Droit

Pour la CEDH, ce n'est pas à la jurisprudence de statuer

Saisie par deux couples français parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé hier des arrêts sur l'affaire de la loi dite "anti-arrêt Perruche". Si la loi porte effectivement atteinte à leur droit au respect de leurs biens, selon la Cour, elle déboute aussi les familles sur le fond de la loi du 4 mars 2002. Dans les deux affaires, la Cour conclut ainsi à une violation de l'article 1 protocole…

L'Oniam publie un référentiel indicatif d'indemnisation

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a publié un référentiel indicatif d’indemnisation, adopté en conseil d’administration le 25 janvier 2005. Il a pour but de garantir au mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs. Ainsi, chacun peut estimer le montant d’indemnisation qu’il pourra recevoir, s’il voit sa demande aboutir. Cependant, l’indemnisation se faisant au cas par cas, les montants indiqués ne sont aucunement contractuels. Par ailleurs, le montant des indemnisation…

Responsabilité médicale et IMG

Le fœtus n'a pas de statut juridique. Le développement du diagnostic prénatal et des interruptions médicales de grossesses pose cependant des questions de droit qui ne trouveront de réponses que lorsque le statut pénal du fœtus sera précisément défini. Une des tâches de la future loi sur la bioéthique.