Droit

Quelques mouvements sont annoncés dans ce Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 31 août. Le mandat de Frédérique Penault-Llorca à la direction générale du centre de lutte contre le cancer de Clermont-Ferrand est renouvelé.

Alors que les établissements et services d'aide par le travail sont appelés à fortement évoluer sous l'impulsion de leur plan de transformation et du projet de loi pour le plein emploi, cette évolution interroge la section des usagers. Ces derniers témoignent de leur intérêt pour ce progrès, en insistant sur l'importance de la garantie de l'emploi.

Les députés espèrent légiférer sur le don du sang, avec notamment une proposition de loi sur la levée de l'interdiction pour les personnes ayant reçu une transfusion — le risque nosocomial ne justifiant pas l'exclusion définitive.

Cadrage des dispositifs d'appui à la coordination, autorisation temporaire d'exercice des Padhue, accès en 2e année infirmière pour les aides-soignants… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Dans un jugement daté de mai, le tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes déboute une association gestionnaire. Elle demandait la réformation de la dotation soins d'un Ehpad sous Cpom pour compenser le coût du Ségur de la santé.

La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale sollicite également le ministre de la Santé au sujet de la dérogation accordée par une ARS en matière de gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.

Infirmiers, instituts et étudiants ont annoncé leur intention, ce 9 août, de déposer un recours au Conseil d'État contre l'arrêté instaurant le parcours spécifique d'accès au diplôme d'État d'infirmier pour les aides-soignants.