Droit

Le fonctionnement en plateforme ne bénéficie pas d'une base légale solide

Alors que nombre d'établissements et services médico-sociaux modifient leur fonctionnement pour se métamorphoser en plateformes, l'avocate Agathe Vitour souligne une absence de base légale solide pour soutenir ces transformations.

L'ARS Pays de la Loire mise sur la responsabilisation de l'usager

Dans le cadre du schéma régional de santé 2023-2028, l'ARS Pays de la Loire souhaite impulser une dynamique autour de l'usager dans le système de santé. Plus consulté, il est également appelé à prendre ses responsabilités.

La signature des certificats de décès par des infirmiers s'engage dans six régions

En 2019, les infirmiers avaient été écartés de l'élargissement de la certification des décès aux internes et médecins retraités : les pouvoirs publics défendaient un acte strictement médical. Une expérimentation commence toutefois dans six régions.

La justice a tranché sur la reprise du GH mutualiste Les Portes-du-Sud à Vénissieux

Le tribunal de grande instance de Lyon a choisi ce 5 décembre le dossier porté en coopération par CD Run et Pauchet pour la reprise du groupe hospitalier mutualiste Les Portes-du-Sud, situé à Vénissieux. L'ARS prend acte et promet un accompagnement.

La création d'un embryon transgénique était bien interdite avant 2021

Le Conseil d'État annule une autorisation de recherche délivrée par l'Agence de la biomédecine en 2016. Elle n'était pas conforme au droit alors en vigueur sur les embryons transgéniques, modifié par la dernière loi de bioéthique.

Novembre 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir est validée par l'Assemblée nationale. La deuxième instruction budgétaire médico-sociale est dévoilée. Le projet de loi Plein emploi, avec ses mesures concernant les secteurs protégé et adapté, est adopté.

Un Ligérien handicapé sur quatre bénéficie de la complémentaire santé obligatoire

Une étude publiée par l'observatoire régional de la santé des Pays de la Loire met en exergue les difficultés d'accès aux soins des Ligériens en situation de handicap (à télécharger ci-dessous). Ainsi, 25% de cette population bénéficie de la complémentaire santé obligatoire contre 7% des Ligériens âgés de 20 à 64 ans hors situation de handicap. L'observatoire relève aussi une moindre participation aux dépistages des cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon. Est également pointé du doigt un…

L'académie des experts d'usage a diplômé ses premiers formateurs en situation de handicap

La première promotion des experts d'usage de Paralysie cérébrale France est diplômé. Ces personnes qui vivent en foyer ou en maison d'accueil spécialisée sont prêtes à contribuer à la formation des professionnels pour expliquer leurs attentes.

Trois arrêtés précisent le recours à l'ordonnance conditionnelle pour des antibiotiques

L'édition du 30 novembre du Journal officiel comprend une série de textes en lien avec le bon usage des traitements antibiotiques. Un premier arrêté permet le recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle par les prescripteurs de certaines de ces spécialités pharmaceutiques en cas de suspicion d'angine bactérienne ou de cystite aiguë non grave. Cette mesure vise à contribuer au bon usage des antibiotiques, pour lutter contre l'antibiorésistance mais également pour lutter contre le risque…

L'empowerment occupe une place centrale dans l'accompagnement à l'autonomie en santé

La place centrale de l'empowerment dans l'accompagnement à l'autonomie en santé est confirmée par une expérimentation de cinq ans. Grâce à vingt-six projets pilotes, une trame d'interventions se dessine, accompagnée d'une évaluation du coût.