Droit

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.

Philippe Gazagnes est élu président du comité de démocratie sanitaire de l'Inca

La gouvernance du comité de démocratie sanitaire de l'Institut national du cancer (Inca) a été renouvelée ce 20 juin. Élus en 2022 pour une durée de quatre ans, les vingt-huit membres du comité ont désigné en séance leur président, Philippe Gazagnes, membre du collège des usagers, indique l'institut dans un communiqué. Il sera principalement chargé de prioriser et de sélectionner, en lien avec le président de l'Inca Norbert Ifrah et le directeur général Thierry Breton, les sujets dont le comité …

L'Apajh engage ses établissements dans une démarche d'autodétermination

Le 46e congrès de l'Apajh a été l'occasion pour la fédération d'aboutir à la rédaction d'un texte engageant tout le mouvement sur l'autodétermination, aboutissement d'un travail démarré avec toutes les parties prenantes il y a deux ans.

L'expérimentation de la certification infirmière des décès pourra débuter en septembre

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par des professionnels infirmiers devrait pouvoir débuter en septembre, rapporte Évelyne Malaquin-Pavan, présidente du Conseil national professionnel infirmier le 16 juin lors du congrès de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs à Nantes (Loire-Atlantique). Elle souligne des "critères très restrictifs" de cette expérimentation prévue dans six régions…

De multiples illégalités entachent la nomination début 2021 du directeur des Quinze-Vingts

Le 12 juin, le tribunal administratif de Paris a donné raison aux syndicats dans le bras de fer qui les oppose depuis deux ans au CNG sur la procédure de désignation du directeur du CH des Quinze-Vingts à Paris. Vice de procédure, méconnaissance du principe d'impartialité et des lignes directrices de gestion… la nomination est annulée.

Outre l'annulation de l'arrêté nommant en mars 2021 Nicolas Péju à la tête du CH national ophtalmologique des Quinze-Vingts à Paris, les juges enjoignent au CNG d'organiser sous deux mois une nouvelle procédure de recrutement. (LPN/Image Point FR/BSIP)

BO Santé n° 2013-11 du 15 juin 2023

Préparation sanitaire de la coupe du monde de rugby, modalités d'évaluation des directeurs, campagne budgétaire des services mandataires… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Deux bandes dessinées faciles à lire et à comprendre abordent la maltraitance

Pour sensibiliser les personnes en situation de handicap à la maltraitance, l'association Coactis Santé publie deux nouvelles SantéBD dédiées : Comprendre et arrêter la maltraitance etLes différentes sortes de maltraitance. Coconstruits avec des experts de la santé et du handicap, dont la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, ces outils sont conçus en facile à lire et à comprendre dans une démarche d'accessibilité universelle.

Les bandes dessiné…

L'administration dispose d'un pouvoir "extrêmement large" en cas de contrôle

Si les contrôles en établissements médico-sociaux sont encadrés, l'administration dispose néanmoins d'un pouvoir important pour analyser la qualité et la sécurité de l'accompagnement des personnes fragiles. Alors qu'un vaste plan se poursuit au sein des Ehpad, le cabinet Accens avocats a rappelé les contours juridiques de cette mesure ce 8 juin.

Un classement rigoureux des documents est essentiel pour permettre aux établissements médico-sociaux de fournir les pièces demandées par l'administration. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La littératie en santé est un levier indispensable de la lutte contre les inégalités

La littératie en santé ressort comme une dimension indispensable à prendre en compte si l'on veut lutter efficacement contre les inégalités sociales de santé. Peu de difficultés apparaissent mais des différences entre territoires se font jour.

L'ex-directeur du CH de Privas est condamné à huit mois de sursis pour harcèlement moral

Des "propos injurieux et humiliants" tenus en public et de manière répétée... Désormais à la tête du CH d'Oloron-Sainte-Marie, l'ex-directeur de l'hôpital de Privas en Ardèche a été condamné fin mars pour harcèlement moral sur deux de ses adjointes.