Droit

Le recours a été débouté plusieurs fois mais vient de gagner une petite victoire. Le Conseil d'État a censuré une partie de la réforme de vérification des comptes de gestion dans une décision du 29 mai. Elle concerne la rémunération forfaitaire.

Le nombre de signalements externes est passé de 2 000 en 2023 à plus de 10 000 en 2025. La défenseure des droits salut cette mobilisation. Les alertes concernent des domaines variés, aux rangs desquels figurent la santé et le médico-social.

Les salaires et indemnités kilométriques sont revalorisés dans la branche de l'aide à domicile. Le montant des forfaits des parcours de soins coordonnés est fixé. Les pôles d'appui à la scolarité ont perdu leur véhicule législatif.

Actions pour améliorer la prescription des fauteuils roulants, trajectoire pluriannuelle d'aide à l'investissement, statut de docteur junior… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Adoubée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée au Journal officiel. Le monde de la recherche se réjouit des dispositions qu'il travaille depuis longtemps à faire adopter.

S'il est victime d'une infraction pénale, le professionnel ou son employeur sous conditions peut saisir les autorités compétentes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Le deuxième volet d'une étude de France assos santé auprès des établissements de santé met en lumière les conditions d'un mandat réussi de représentant des usagers. Les constats des hospitaliers rejoignent ceux des représentants eux-mêmes. Des recommandations sont prévues pour octobre prochain.

Afin de réguler l'usage de l'intelligence artificielle dans la rédaction des articles scientifiques, l'AP-HP a établi une charte de bonnes pratiques pour ses médecins chercheurs. L'IA générative peut certes accélérer l'écriture et la traduction mais elle ne doit jamais remplacer le jugement, l'éthique et la responsabilité humaine des auteurs.

L'encadrement soignant s'impose dans le déploiement des démarches d'amélioration de l'expérience patient. Il contribue à structurer ces initiatives en intégrant la parole des patients au sein des projets de soins et des dispositifs de formation.