Droit

Le Conseil d'État rejette le recours d'un adulte autiste souhaitant être accompagné

Au mois de juin, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours d'un adulte en situation de handicap faisant face à un délai de trois ans avant de pouvoir être accompagné par un Samsah.

Le Conseil d'État rejette le recours d'Odelia sur le financement des hausses de salaire

Ce 18 juillet, le Conseil d'État a annoncé le rejet du pourvoi entrepris par l'association Odelia concernant le financement de l'intégralité de la revalorisation salariale dans les Ehpad privés à but non lucratif.

La sanction d'un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest refait surface

Le Conseil d'État inflige un nouveau camouflet à la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires. Son refus de sanctionner l'été 2024 un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest accusé de harcèlement sur ses équipes est annulé.

Un institut de cancérologie est condamné pour manque d'information sur le risque tabagique

Dans un jugement rendu le 2 juin, la 19e chambre des contentieux médicaux du tribunal judiciaire de Paris a reconnu la responsabilité médicale dans la survenue de complications postmastectomie totale liées au tabagisme actif d'une patiente.

Le Conseil d'État souligne l'obligation de la procédure collégiale en fin de vie

Dans une décision rendue en juillet, sur une situation de fin de vie dans un Ehpad du CHU de Brest (Finistère), le Conseil d'État rappelle le droit en vigueur sur la procédure à mener. L'affaire concerne une résidente retrouvée aréactive dans son lit un matin avec une suspicion d'accident vasculaire cérébral. La décision médicale a été de ne pas la transférer en réanimation ou pour des explorations complémentaires et d'arrêter les traitements dont elle bénéficiait pour d'autres pathologies. La r…

BO Santé du 1er au 15 août 2025

Plan de lutte contre la contagion suicidaire, enquête sur la permanence des soins, test d'un parcours de soins sur la dépression post-partum… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Les hôpitaux de Paris s'activent à mettre en œuvre leur "service public de la réparation"

Cas unique dans le secteur hospitalier, l'AP-HP est son propre assureur du risque médical. Cela représente 553 réclamations en 2024 et, après analyse interne, une responsabilité engagée dans 28% des cas. Le coût des indemnisations a atteint 23,5 M€.

À l'AP-HP, une quarantaine de médecins-conseils s'occupent d'analyser les dossiers au titre de la responsabilité civile médicale pour le compte de la direction des affaires juridiques. (Voisin/Phanie)

Le montant d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux atteint 154 000 euros en 2024

D'après le dernier rapport d'activité de l'Oniam, 1 225 victimes d'un accident médical, hors infections nosocomiales graves, ont été indemnisées à l'amiable en 2024. Parmi elles, 779 l'ont été par la solidarité nationale. Le montant moyen des offres par dossier atteint 154 000 euros, soit une hausse de 68% en sept ans.

Plus de 3 500 missions d'expertises ont été diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation en 2024. (Voisin/Phanie)

L'office d'indemnisation des accidents médicaux révise son référentiel

Quatre postes de préjudices sont modifiés dans le référentiel indicatif d'indemnisation de l'Oniam au 1er juillet 2025. Depuis l'injection du Conseil d'État il y a six mois, l'office a procédé en ce sens à des mises en réserve dans ses offres.

L'Oniam a revu son référentiel d'indemnisation sur les frais de conseil, les frais d'obsèques et frais divers des proches, la prise en charge du forfait hospitalier et l'assistance par une tierce personne. (Tetra/BSIP)

L'Ordre national des infirmiers porte plainte après le constat d'une usurpation d'identité

Dans une publication mi-juillet, l'Ordre national des infirmiers (Oni) alerte les professionnels sur l'usurpation d'identité d'un élu ordinal. Une infirmière libérale inscrite au tableau du conseil départemental du Nord a récemment été destinataire d'un courrier intitulé "Rappel à la loi", ayant l'apparence d'une correspondance officielle et faisant état de prétendues poursuites disciplinaires engagées à son encontre. Ce courrier était signé par un individu se présentant comme conseiller ordinal…