Droit

Cadrage des dispositifs d'appui à la coordination, autorisation temporaire d'exercice des Padhue, accès en 2e année infirmière pour les aides-soignants… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Dans un jugement daté de mai, le tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes déboute une association gestionnaire. Elle demandait la réformation de la dotation soins d'un Ehpad sous Cpom pour compenser le coût du Ségur de la santé.

La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale sollicite également le ministre de la Santé au sujet de la dérogation accordée par une ARS en matière de gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.

Infirmiers, instituts et étudiants ont annoncé leur intention, ce 9 août, de déposer un recours au Conseil d'État contre l'arrêté instaurant le parcours spécifique d'accès au diplôme d'État d'infirmier pour les aides-soignants.

Le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a permis, grâce au nouveau droit de dérogation, le recrutement d'un pharmacien gérant par une clinique isolée dans la Nièvre. Le ministre de la Santé est saisi par un recours de l'Ordre national des pharmaciens contre cette décision qui outrepasserait les compétences de l'agence de santé.

Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires craint une "déréglementation débridée" à la suite de l'octroi d'une dérogation par une ARS sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur.

L'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers se dévoile. Hospimedia a pu prendre connaissance de deux projets de texte. Un décret et un arrêté fixent des conditions restrictives, la liste des six régions pilotes et encadrent la formation à délivrer aux professionnels volontaires, en Ehpad notamment.

Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.