Droit

Le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicables aux résidences services

Dans une décision datée du 13 décembre, le Conseil d'État précise la catégorie de construction à laquelle appartiennent les résidences services séniors. Celles-ci relèvent de la sous-destination hébergement.

Le parquet du Mans met en examen un médecin pour meurtres de patients en soins palliatifs

Un médecin est soupçonné d'avoir employé des produits anesthésiques entraînant le décès de deux patients, sans concertation collégiale, à la clinique Pôle santé Sud du Mans. Licencié en octobre 2020, il a été écroué en janvier.

Élections 2022

France assos santé ouvre le débat sur l'évolution du système de santé avec 20 propositions

La voix des usagers doit être prise en compte dans les prochains débats électoraux, estime France assos santé. Elle livre dès lors vingt propositions, issues du terrain, afin d'inspirer les candidats et faire progresser la démocratie en santé.

L'orientation des patients en sortie de Pass pèche par un manque de rationalisation

À la sortie des patients, un tiers des permanences d'accès aux soins (Pass) ont formalisé une procédure d'accompagnement vers l'ambulatoire. Une consultation d'orientation dédiée gagnerait à être systématisée tout comme la présence de médiateurs.

L'étude Prodiab invite les usagers à s'exprimer sur les indicateurs Proms

La Fédération française des diabétiques porte un intérêt particulier à l'évaluation des indicateurs de qualité des soins perçue par les patients, les Proms (pour patient-reported outcomes measures). Le Diabète lab lance un appel à participation à l'étude quantitative Prodiab sur les différents indicateurs Proms, c'est-à-dire l'impact de la maladie sur la qualité de vie des personnes atteintes de diabète. Son objectif principal est de comparer les scores obtenus entre le Proms générique (pouvant …

Didier Tabuteau prend la présidence du Conseil d'État

Spécialiste des questions de santé publique et président depuis 2018 de la section sociale, Didier Tabuteau a été nommé le 5 janvier en Conseil des ministres vice-président du Conseil d'État. En réalité, il préside désormais la plus haute juridiction administrative, l'appellation "vice-président" renvoyant à l'époque où le Conseil d'État était présidé par le chef de l'État ou un membre du Gouvernement. Âgé de 63 ans, le nouveau responsable succède ainsi à Bruno Lasserre, en poste depuis mai 2018…

La justice reconnaît une faute de Sanofi sur la Dépakine

L'action de groupe des victimes de la Dépakine est recevable selon le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier estime que le laboratoire Sanofi a commis une faute en manquant à son obligation d'information mais pour une période précise.

Les juges valident les modalités de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle

Le Conseil d'État a débouté les recours contre les textes réglementaires encadrant l'éventuelle reconnaissance de l'infection au Sars-Cov-2 en maladie professionnelle. Aucun "excès de pouvoir" et un critère de choix limitatif "objectif et pertinent".

Décembre 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La seconde phase de la campagne budgétaire est dévoilée. Les bases de l'expérimentation du forfait soins au sein des établissements pour personnes handicapées sont posées. Un décret et un arrêté encadrent le tarif plancher des services à domicile.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Le Gouvernement doit revoir le dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode

Dans une décision mise en ligne le 30 décembre, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre d'adopter de nouvelles dispositions réglementaires concernant le dispositif transitoire vers les actes exclusifs des Ibode. La profession réagit.