Droit

La version finale du formulaire MDPH pour les handicaps rares va être déployée

Après un an d'expérimentation, le formulaire complémentaire au dossier obligatoire des MDPH pour les maladies et handicaps rares va être déployé sur l'ensemble du territoire. Celui-ci devrait s'accompagner d'un volet enfance et d'une version en Falc.

Le Code de la santé publique s'adapte au règlement européen sur les dispositifs médicaux

Attendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.

Publié en 2017 et entré en application en 2021, le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux représente une évolution importante pour le secteur avec des exigences de sécurité renforcées.

Le marché de contrôle d'accès au futur CHU de Nantes a été attribué dans les règles

Contestée par la société arrivée deuxième à l'appel d'offres, la procédure de passation du marché public engagée par le CHU de Nantes pour le contrôle d'accès au chantier était examinée par le juge des référés. Aucun manquement n'a été commis.

BO Santé n° 2022-09 du 15 avril 2022

Diplôme d'accompagnant éducatif et social, collège d'experts sur donneur vivant d'organes, financement d'actions handicap... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Analyse

Élections 2022

Les hospitaliers pourront-ils décider de désobéir en cas de victoire de Marine Le Pen ?

Scénario de politique fiction ? Marine Le Pen est élue à l'Élysée le 24 avril. Quelle(s) possibilité(s) restera-t-il à des fonctionnaires, soumis à obéissance, de s'opposer à la mise en œuvre de son projet santé ? Grève, démission ou mise en disponibilité sortent du lot, le droit de retrait beaucoup moins. La question se pose aussi côté médecins.

Le nouvel observatoire du grand âge veut se construire dans l'apaisement du secteur

Ce 8 avril marque le lancement de l'Ogra, observatoire du grand âge. Son président Laurent Garcia veut en faire un espace de dialogue pour les résidents, les familles et aussi les professionnels hors tensions. Pas question pour autant de masquer les dysfonctionnements du secteur mais toutes les voix sont entendables.

L'observatoire du grand âge veut donner une nouvelle vision du secteur.

Les patients partenaires s'impliquent à tous les niveaux en cancérologie

L'implication des patients partenaires est un enjeu fort dans le domaine de l'oncologie. Acteur phare de l'éducation thérapeutique, il peut faciliter la recherche par son expérience et ses compétences. Le patient expert peut aussi aiguiller les industriels dans la conception de dispositifs médicaux ou encore participer à la formation des soignants.

Le patient s'intègre de plus en plus dans le système de santé sous une pluralité de profils : chercheur, partenaire, expert ou formateur.

La mise sous administration provisoire de l'Ehpad Les Opalines en Normandie est levée

Le tribunal administratif de Caen suspend la mise sous administration provisoire de l'Ehpad Les Opalines à Moûtiers-aux-Cinglais. Il retient les efforts démontrés par la direction pour suivre les recommandations des autorités de tutelle.

Médecins du monde attaque le brevet du vaccin de Pfizer-BioNTech

Dans un communiqué, l'organisation non gouvernementale (ONG) Médecins du monde annonce le dépôt de deux observations pour contester les demandes de brevet de BioNTech sur son vaccin à ARN messager contre le Sars-Cov-2. Cette saisine, concernant l'Office européen des brevets, est motivée par "un manque évident d'activité inventive", selon l'ONG. "Médecins du Monde estime que les deux brevets revendiqués ne sont pas mérités car la science nécessaire était déjà existante", précise-t-elle.

Selon l'organisatio…

Fiche pratique

Comment gérer l'argent et les objets personnels des résidents sous tutelle ?

La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie sécurisant. Des recommandations quant à la gestion de leur argent et objets personnels ont été formulées. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.