Droit

L'obligation de confidentialité de l'assistance à maîtrise d'ouvrage est rappelée

Sur fond d'appel d'offres d'assurance opposant le CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à la Sham, le Conseil d'État borne l'obligation contractuelle de confidentialité qui s'applique à l'entreprise chargée de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

L'université de Lorraine propose un guide pratique pour animer des groupes fratries TSA

La souffrance des frères et sœurs d'enfants autistes est encore trop peu souvent prise en charge. Les groupes fratries peuvent contribuer à leur mieux être. Un guide pratique apporte des outils aux professionnels qui veulent les mettre en œuvre.

Poursuivi pour harcèlement moral, l'ex-directeur de l'Ehpad de Tauves est relaxé

L'ex-directeur de l'Ehpad de Tauves et actuel directeur du centre hospitalier du Forez, Gilles Giraudet, vient d'être relaxé par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand dans une affaire de harcèlement moral.

La HAS publie un guide pour optimiser le parcours des enfants souffrant d'obésité

À l'occasion de la journée mondiale contre l'obésité ce 4 mars, la HAS publie un guide dédié au parcours de soins des enfants et des adolescents. Pilier de la feuille de route ministérielle, son optimisation est un enjeu de santé publique.

Les instituts médico-éducatifs ont une obligation de résultats en matière de scolarisation

Le tribunal judiciaire de Narbonne vient de condamner un institut médico-éducatif à maintenir en unité d'enseignement externalisée un jeune de 16 ans. ll sanctionne la décision unilatérale de l'IME estimant que les projets personnalisés de scolarisation s'imposent au secteur médico-social qui ne peut y opposer un défaut de moyens.

Les IME sont tenus d'appliquer les projets personnalisés de scolarisation.

Le Conseil d'État entérine le rappel vaccinal obligatoire

Avec la publication conjointe de trois décisions (à lire ici, ici et là), le Conseil d'État rend sa jurisprudence sur le rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels en établissements de santé ou médico-sociaux notamment. La Cour de cassation traite le cas de trois personnes, l'une travaillant dans une cantine de CHU, la deuxième dans un magasin central et la troisième comme contrôleur affecté à la trésorerie. Selon les décisions finales, ces personnes sont concernées par le rappel obligatoire…

Plaintes et réclamations des malades, statut de représentant des usagers, visibilité et autonomie des instances, participation des populations au débat public en santé... la Conférence nationale de santé s'interroge pour renforcer la démocratie en santé. Constatations à l'appui, elle affine ses pistes d'amélioration.

Faire entendre sa voix pour l'usager du système de santé n'est pas toujours aisé malgré les divers droits individuels et collectifs inscrits dans la loi. La démocratie en santé doit encore se renforcer, selon la Conférence nationale de santé.

Février 2022

L'actualité juridique médico-sociale

Une circulaire concrétise le déploiement de l'emploi accompagné en mode plateforme. Un programme de financement vise à encourager la transformation numérique des ESMS. La définition consensuelle de la maltraitance possède une traduction juridique.