Économie

La réforme du ticket modérateur dispose de sa base réglementaire

Quelques jours avant son application progressive, la réforme du ticket modérateur peut démarrer grâce à un décret et deux arrêtés. Ces textes réglementaires définissent les modalités de fixation de la grille de tarification nationale journalière des prestations. Le calcul pour le MCO, l'HAD et la psychiatrie est détaillé.

Les séances de dialyse disposent désormais de leur propre tarification nationale journalière des prestations.

Le financement des recettes liées au forfait patient urgences est précisé par arrêté

La facturation du forfait patient urgences qui entre en vigueur en janvier se décline selon l'âge du patient. Des suppléments sont également applicables selon son mode d'arrivée, son état clinique, la réalisation d'actes de biologie ou radiologie...

Le taux directeur des Ehpad est fixé à 1,97% pour 2022

Un arrêté publié au Journal officiel vient d'établir le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable aux Ehpad non habilités à l'aide sociale. Le taux directeur est fixé par le ministère de l'Économie et des Finances et de la relance et le ministère des Solidarités et de la Santé à +1,97%, au plus haut depuis 2013.

La seconde circulaire Fmis délègue 275 M€ pour le numérique et l'investissement en santé

Une circulaire prochainement publiée, dont Hospimedia a eu copie, détaille l'allocation de 275 millions d'euros versés pour 2021 au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.

La DGOS accompagnera les établissements dans la mise en place du forfait patient urgences

Le forfait unique en cas de passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation entre en vigueur en 2022, pour simplifier la facturation et améliorer la lisibilité. La DGOS décrit une mise en place progressive par les établissements, qui présentent des systèmes de facturation hétérogènes. Elle élabore des supports de communication pour les aider.

À partir du 1er janvier, le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire de 19,61 euros en cas de passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.

La FHF demande la prolongation de la garantie de financement

Face à la menace du variant Omicron du Sars-Cov-2 sur le système de santé, la FHF appelle, dans un communiqué, le Gouvernement à prendre des mesures visant à préserver les hôpitaux publics et à prévenir de nouvelles déprogrammations. En raison des difficultés budgétaires des établissements, la fédération demande une prolongation de la garantie de financement. Cette prolongation est souhaitée pour l'ensemble du premier semestre 2022, précise-t-elle.

Autre mesure espérée, celle de la mise en place,…

Les missions des 23 nouveaux chefs d'établissements médico-sociaux restent variées

Près de trois mois après la publication de l'avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), le Centre national de gestion (CNG) vient d'officialiser les résultats de ce mouvement. Sur la quarantaine de postes proposés, 23 chefs d'établissements viennent d'être nommés. Il reste encore 17 postes qui n'ont pas trouvé preneur. Seulement 3 republications ont été demandées.

À l'échelon fonctionnel :

Nicolas Ballarin, directeur de l'Ehpad de Cestas (…

Un arrêté précise des modalités transitoires de financement de la psychiatrie pour 2022

Dans le cadre de la réforme du financement de la psychiatrie qui entre en vigueur au 1er janvier prochain, un arrêté précise plusieurs modalités transitoires de financement des établissements de santé publics et privés pour l'année 2022.

La troisième circulaire tarifaire 2021 délègue plus de 1,8 Md€ aux hôpitaux et cliniques

L'enveloppe notifiée en troisième circulaire budgétaire 2021 s'élève à 1,8 Md€, dont près d'1 Md€ pour accompagner les établissements de santé dans leur réponse à la crise sanitaire. Un budget de 82 M€ est alloué à la finalisation du Ségur pour cette année et 190 M€ sont fléchés vers des mesures de santé publique.

L'enveloppe notifiée en troisième circulaire budgétaire 2021 s'élève à plus de 1,8 milliard d'euros, dont près d'un milliard pour accompagner les établissements dans leur réponse à la crise sanitaire.

Les établissements non certifiés avec un plan d'actions peuvent obtenir la dotation Ifaq

Dans le cadre de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq), un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 26 décembre vient compléter l'arrêté du 13 juillet fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé, la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats (lire notre article). Ce texte précise d'abord la situation pour les établissements en sursis de certification (catégorie …