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La prévision budgétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche est très contrainte
[Politique de santé] La proposition de loi de suppression des franchises médicales a été rejetée par le Sénat
Déposée au Sénat par Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) le 28 janvier dernier, la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires à partir du 1er janvier 2016 n'a pas été adoptée en séance publique le 12 mars. Elle avait préalablement été rejetée par la commission des affaires sociales. Les auteurs du texte estiment que ces franchises sont "incompatible…
Le Conseil d'État a annulé deux alinéas de la circulaire du 29 mai 2013 sur la transparence des liens qui existent entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits sanitaires ou cosmétiques destinés à l’homme et les acteurs du champ de la santé. Il s'agit en fait de la circulaire d'interprétation du décret d'application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dit Sunshine act. Un décret qui …