Politique de santé

Marie-Anne Montchamp ne peut pas imaginer "qu'on nous recycle la loi d'avant"

Censé statuer sur le budget 2020, le conseil de la CNSA a consacré sa réunion du 23 avril aux sujets de crise. Éthique, déconfinement, prime pour les professionnels, fonds d'appui... les sujets d'urgence discutés n'ont que mieux renforcé le besoin de construire une "réforme profonde" des politiques de l'âge une fois hors de l'œil du cyclone.Ils devaient adopter ce 23 avril les comptes de résultats de l'exercice 2019, le budget rectificatif 2020 et le rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En pleine période d'épidémie de Covid-19, les membres du conseil de l'agence ont rapidement bouclé ce qui s'apparente à un exercice formel "un peu décalé", selon sa présidente, Marie-Anne Montchamp, pour répondre à l'urgence de terrain. Constitué en cellule de crise, le conseil a pu construire un premier bilan des besoins que révèle l'épidémie.

Bien loin des considérations du budget rectificatif pour 2020, ajusté à 27,9 milliards d'euros (Md€) pour tenir compte de la rallonge de 20 millions d'euros (M€) octroyée au secteur de l'aide à domicile (lire notre article), les membres du conseil devront attendre pour voter un budget rectificatif prenant en compte d'éventuelles recettes liées à la crise (voir l'encadré). En l'état actuel, tous se sont néanmoins positionnés pour que puissent intervenir des aides d'urgence.

Le fonds d'appui travaillé "dès la semaine prochaine"

Alors qu'une enquête a été lancée sur les surcoûts des postes soins au sein des structures, Marie-Anne Montchamp a rappelé l'importance de mettre en place un fonds d'appui. "Il faut le calibrer, en instruire le format, qu'il soit créé, qu'il produise son effet, dans un souci d'équité, rapidité et différenciation. Il y a urgence à le faire, la question se pose dès maintenant" pour assurer un accompagnement dans la gestion de la crise, a-t-elle souligné ce 24 avril à la presse. À cet égard, la cellule d'urgence du conseil se penchera sur le sujet "dès la semaine prochaine" pour formuler des propositions et préconisations.

Le conseil a également posé ses conditions concernant la prime Covid-19, étendue, après les annonces du Premier ministre du 15 avril, aux professionnels d'Ehpad et de services d'aide et d'accompagnement à domicile (lire notre article). Si elles saluent en effet "un premier pas vers la reconnaissance du travail des professionnels du champ de l'autonomie", les associations du GR31* déplorent de fait certains oublis. Sur proposition du groupe, les parties prenantes ont ainsi adopté à l'unanimité une motion qui appelle à l'extension du dispositif à l'ensemble des professionnels employés par les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap, des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile. Et ce quel que soit le métier ou le statut des structures, et à un montant "au moins identique" à la prime versée aux agents hospitaliers, détaillent-elles dans un communiqué du 22 avril. Et d'alerter : les modalités de calcul, "uniformes et déterminées en amont par l'État", devront reposer sur un plan de financement dédié afin que le versement de la prime "ne pèse pas sur l'équilibre budgétaire fragile des structures". Ils demandent à ce que cette prime soit versée "avant les vacances d'été" grâce à un financement sous forme de dotations aux ARS versé "au mois de mai ou juin" aux structures.

Surcoûts : des crédits CNR dans la circulaire budgétaire

Selon les informations partagées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux fédérations, des crédits non reconductibles pourront être mobilisés pour financer les surcoûts liés au Covid-19. Attendue pour mi-mai, l'instruction budgétaire médico-sociale devrait à ce titre dédier une enveloppe pour compenser ces premiers surcoûts. L'Agence technique de l'information hospitalière (ATIH) serait quant à elle en train de préparer une plateforme dédiée. Celle-ci devrait être mise en œuvre fin mai ou début juin pour permettre de mesurer les besoins de financements sur la base des remontées de terrain.

Un prélude à une réforme de fond

Bien qu'essentiel à la reconnaissance de l'engagement des professionnels, le sujet de la prime "ne doit pas masquer celui, majeur, de la revalorisation des métiers et de l'amélioration des conditions de travail des professionnels à long terme, préviennent les associations. Il doit s'agir d'un prélude à une réforme de fond." Un constat vraisemblablement partagé jusqu'aux plus hautes sphères de la CNSA.

"Je ne vois pas comment on peut sortir de cette crise [...] en se dispensant d'un véritable positionnement politique", confirme Marie-Anne Montchamp. Alors que le secteur attend depuis maintenant deux ans de voir la promesse de la loi Grand âge et autonomie traduite dans les textes, la présidente de la CNSA tient elle aussi à y aller de son avertissement. Impossible à ses yeux, "d'imaginer qu'on nous recycle la loi d'avant". Appelant à ce que "le même volontarisme" observé sur le volet économique soit assuré sur la politique de l'âge, la président insiste : "Il nous faut un manifeste, un texte à la hauteur de la crise." Et le conseil de signaler être "prêt à coconstruire, une réforme profonde et structurante des politiques de l'autonomie".

Cette future réforme, estime encore la caisse, devra notamment prendre en considération des aspects éthiques. Alors que le secteur du handicap peut se référer au principe d'égalité des chances, loin s'en faut sur le volet dépendance. "L'absence de référence éthique, politique, principielle sur la politique de l'âge nous fait défaut sur la gestion de la crise", détaille Marie-Anne Montchamp. Aussi le conseil de la caisse a-t-il pris parti de travailler sur la dimension éthique de gestion de la crise. Une contribution a été à ce titre formalisée par la cellule d'urgence "pour soutenir la mise en œuvre des conditions optimales du confinement et du déconfinement progressif", pour les personnes âgées, mais aussi pour les personnes handicapées. La contribution, diffusée "prochainement", portera sur quatre points : l'égalité des chances ; la prise en charge — "pour que le confinement reste un accompagnement" — ; la différenciation de la réponse selon les cas ; et la nécessaire anticipation de la situation de court et moyen terme pour rendre le confinement plus facile à vivre pour les personnes. Le document sera transmis aux ministres concernés, ainsi qu'à Jean Castex, en charge de la stratégie de déconfinement.

Un rectificatif du budget rectificatif 2020 "ultérieur"

Fixé à 27,86 Md€, le budget rectificatif 2020 a été voté par le conseil ce 23 avril à 61 voix pour, 3 voix contre, 11 absentions et 5 voix prenant acte. Ce montant, précise la CNSA par communiqué, ne tient pas compte d'éventuelles évolutions des recettes ni de dépenses exceptionnelles liées à la crise mais feront l'objet d'un rectificatif "ultérieur". Le budget initial a donc été modifié pour prendre en compte la nouvelle enveloppe des services d'aide à domicile, les mesures de la conférence salariale et le plan d'urgence de l'hôpital. Les comptes 2019 ont été approuvés à 59 voix pour et 20 voix prenant acte, pour un budget établi à 26,83 Md€. Celui-ci a notamment consacré 22,3 Md€ aux établissements et services médico-sociaux (+3,2% par rapport à 2018 à 568 M€). La sous-consommation s'établit quant à elle à 156,7 M€ (35,5 M€ hors crédits mis en réserve pour l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie).

Agathe Moret

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