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Des textes sont publiés pour pallier l'annulation d'un dégel passé de crédits prudentiels

Le Gouvernement a publié in extremis des arrêtés pour pallier l'annulation par le Conseil d'État de textes réglementaires datés de 2022 relatifs au dégel de crédits prudentiels en MCO et SSR au bénéfice des établissements de santé publics et privés.

Par Caroline Cordier

30 juin 2025 à 14h33

L'exécutif a dû notifier à nouveau par arrêtés des enveloppes financières au bénéfice des établissements de santé, correspondant à des dégels de crédits prudentiels datant de 2022. (Garo/Phan
L'exécutif a dû notifier à nouveau par arrêtés des enveloppes financières au bénéfice des établissements de santé, correspondant à des dégels de crédits prudentiels datant de 2022. (Garo/Phan Droits réservés

Le Conseil d'État a fixé une échéance au 1er juillet au Gouvernement pour republier deux arrêtés relatifs au dégel de crédits prudentiels sur l'exercice 2022, qui ont bénéficié aux établissements de santé publics et privés. Deux nouveaux textes sont ainsi…

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