Des textes sont publiés pour pallier l'annulation d'un dégel passé de crédits prudentiels
Le Gouvernement a publié in extremis des arrêtés pour pallier l'annulation par le Conseil d'État de textes réglementaires datés de 2022 relatifs au dégel de crédits prudentiels en MCO et SSR au bénéfice des établissements de santé publics et privés.
Le Conseil d'État a fixé une échéance au 1erjuillet au Gouvernement pour republier deux arrêtés relatifs au dégel de crédits prudentiels sur l'exercice2022, qui ont bénéficié aux établissements de santé publics et privés. Deux nouveaux textes sont…