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Brèves


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Droit

La plainte européenne sur les droits des personnes handicapées est soutenue par la CNCDH

La réclamation collective contre l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées, déposée en 2018 par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe devant le Conseil de l'Europe (lire notre article) poursuit son instruction. Le président du Comité européen des droits sociaux a demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de présenter ses observations écrites.

La note de la CNCDH confirme l'analyse…

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