La commission mixte paritaire a examiné le 26 mars le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et est parvenue à un accord. Prévu pour sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, le projet de loi vise aussi à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d'un marché unique du numérique européen. L'accord trouvé entre députés et sénateurs a permis quelques avancées…