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Quelles nouvelles règles comptables régissent l'activité des Ehpad et du domicile ?

Un décret instaure de nouvelles règles de facturation et de contrôle de l'utilisation des deniers publics. (Tetra/BSIP)

À compter du 1er janvier 2023, Ehpad, résidences autonomie et services à domicile devront répondre à de nouvelles mesures budgétaires et comptables. Objectif : renforcer les contrôles pour limiter les dérives.
Attendu de pied ferme après les annonces du Gouvernement dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28avril2022 portantdiverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) relevant du Ide…

Un décret instaure de nouvelles règles de facturation et de contrôle de l'utilisation des deniers publics. (Tetra/BSIP)
Un décret instaure de nouvelles règles de facturation et de contrôle de l'utilisation des deniers publics. (Tetra/BSIP)

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