16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Dans un communiqué, la Commission européenne dit réfléchir à des sanctions contre la Chine dans le domaine des dispositifs médicaux (DM). Cette annonce est motivée par la publication d'un rapport (à lire ici en anglais) mettant en exergue une "discrimination persistante" contre les DM européens dans les marchés publics chinois. Une situation qui justifie, pour la Commission européenne, d'envisager la prise de mesures visant à rétablir des conditions de concurrence équitable. À cet effet, elle pourrait…
Le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros (€) hors taxes, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. Un décret, publié au Journal officiel de ce 29 décembre, vient modifier un précédent décret de 2022. Ce dernier prévoyait que jusqu'en décembre 2024 inclus, les acheteurs pouvaient conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin…