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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Le Gouvernement publie un guide pratique pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics. Il les accompagne dans la "valorisation de leurs atouts et notamment de leur compétitivité hors prix au travers de la qualité de leur offre, de leurs innovations et des critères de responsabilité environnementale et sociale", précise-t-il dans un communiqué. Elaboré en collaboration avec les réseaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat), ainsi que…
Des critères environnementaux et sociaux, comme des critères de qualité, peuvent désormais être insérés dans les achats. Toutefois, ces dispositions restent encore peu utilisées. Le Gouvernement a donc publié un guide recensant les bonnes pratiques ainsi que les leviers d'actions à disposition des acheteurs publics et privés pour favoriser une offre française ou européenne de masques sanitaires. Dans un contexte de crise sanitaire, les ministères des Solidarités et de la Santé et chargé de l'Industrie…
Le ministère de l'Économie, des finances et de la Relance soumet à consultation publique son projet de décret modifiant la partie réglementaire du Code de la commande publique pour la mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et résilience (lire notre article). Cette dernière, rappelle-t-il dans une note, impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. De leur côté, les concessionnai…
L'avis sur les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Journal officiel du 9 décembre dernier. Il fixe ces seuils pour les années 2022 et 2023.
À compter du 1er janvier, ceux-ci passent de :
Le ministère de la Transition écologique indique sur son site avoir mis à jour son guide Pour s'engager dans une politique d'achat public zéro déforestation. À destination des acteurs de la commande publique, il intègre des outils opérationnels pour appuyer les 132 000 acheteurs publics, notamment de l’État, "dans l'approvisionnement des biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels". Il constitue un outil pratique et doit permettre…