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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Au Journal officiel ce 23 juillet, un décret vient réviser la réglementation applicable à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le texte précise les règles communes d'élection des membres des conseils d'administration (CA) et de leurs présidents. Mais surtout il pousse vers la sortie l'actuel président du CA de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), Gérard Maudrux, à ce poste depuis 1997…
[Gestion des risques] La Carsat Normandie a recentré en 2014 son budget d'action sociale vers les retraités les plus fragiles
Dans le cadre de ses actions sociales, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Normandie travaille à la prévention de la perte d'autonomie et de l'isolement des personnes âgées. Elle revient dans son dernier rapport d'activité sur ces missions et les faits marquants 2014. Ainsi, la Carsat signale qu'elle a opéré cette année-là une politique de recentrage…
[Handicap] L'APF lance un baromètre pour mesurer les dysfonctionnements de la compensation du handicap
"À l’heure où les maisons départementales des personnes handicapées sont menacées, la mise en œuvre du dispositif [de compensation du handicap] est-elle satisfaisante ?" C'est pour répondre à cette question, que l'Association des paralysés de France (APF) et le journal Faire Face viennent de lancer leur baromètre de la compensation. Sur la base des réponses d'un questionnaire tout juste ouvert, …
[Handicap] Trisomie 21 France lance un outil numérique de suivi médical
Afin de faciliter l'accès aux soins des personnes en situation de handicap intellectuel et répondre aux engagements de la convention des droits des personnes handicapées de l'Organisation des nations unies (Onu), l'association Trisomie 21 France propose désormais un outil numérique d'aide au suivi médical. Dans le sillon de son guide santé et de son carnet de suivi médical, ce nouvel outil, précise la Fegapei sur son site Internet…
[Droit] Le décret d'application de la loi ESS relatif aux opérations de restructuration des fondations et associations est paru
Publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet, le décret du 1er juillet 2015 vient établir un cadre juridique pour les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations et associations. Inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et prévu pour entrer en vigueur au 1er octobre 2015, le texte…