Collectivités

Fiche pratique

Comment s'occuper des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en Ehpad ?

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Une aide qui peut être versée directement à l'établissement d'hébergement. L'équipe de ce dernier joue également un rôle dans l'instruction du dossier.

Les élus locaux sont appelés à jouer leur rôle dans l'organisation des GHT

Pas de groupements hospitaliers de territoire fonctionnels sans élus. C'est, en substance, le maître-mot du 99e congrès des maires de France, réunis à Paris. Les élus locaux sont invités à être acteurs, et non simples observateurs, de la mise en place des GHT et de la validation des projets médicaux partagés.

Pascale Boistard annonce une aide supplémentaire à la mise en place des conférences des financeurs

La secrétaire d'État en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, Pascale Boistard, a annoncé ce 31 mai par communiqué que plus de cinq millions d’euros supplémentaires seraient accordés aux départements pour leur venir en aide dans la mise en place des conférences des financeurs. Il s'agit donc de crédits d'ingénierie, "complémentaires aux 102 millions d’euros de financements prévus pour les conférences des financeurs en 2016, à hauteur de 60 000 euros pour les territoires non préfigurateurs…

Enquête

Le défenseur des droits devra statuer sur les situations emblématiques de huit hôpitaux de proximité

Le 17 mai, la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité annonçait son intention de saisir le défenseur des droits sur huit dossiers. Elle demande le maintien de plusieurs maternités, services d'urgences ou chirurgie. Leur point commun ? Des zones rurales où les distances d'accès aux soins se creusent.

Un avis reconnaît le caractère obligatoire d'une dette d'aide sociale du département de l'Essonne

Une association du Cantal a saisi au mois de février la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France, en raison de la décision du département de l'Essonne d'échelonner le paiement d'une partie de sa dette d'aide sociale (lire ci-contre). Pour appuyer sa demande, l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) invoque la non-inscription au budget 2016 de la collectivité d'une dépense obligatoire. La structure fait état d'une facture non payée de plus de 18 000 euros…

Bref médico-social

Synerpa - Salaires 2016 / Île-de-France - Médicaments en Ehpad / Inauguration Ehpad - Paris 15e

[Dialogue social] Un avis annonce la possible extension de deux avenants salariaux relatifs au secteur privé médico-social

Les avenants n° 1 et n° 2, datés du 2 mars 2016, portés par le Synerpa sont à la veille d'être étendus. L'information a été délivrée par avis, publié au Journal officiel (JO) du 31 mai. Dans le premier avenant, le coefficient 208 de la grille de classification de l'annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée est supprimé. Il correspond à un niveau …

La reprise de la chirurgie de l'ex-clinique de Montbéliard se jouera entre Dracy Santé et Noalys

À Montbéliard (Doubs), un face-à-face opposera le groupe Dracy Santé au groupe Noalys pour la reprise de l'autorisation de chirurgie de l'ancienne clinique qui a cessé son activité en octobre 2015. L'ARS Bourgogne-Franche-Comté a en effet, le 10 mars dernier, constaté la caducité de l'autorisation dont l'établissement était titulaire mais aussi validé des besoins non satisfaits en la matière sur la ville. De fait, la tutelle régionale avait ouvert un appel à candidatures pour la période du 1^er avril…

Les prestations minimales à la charge des résidences autonomie sont fixées par décret

Le décret d'application fixant les prestations minimales des résidences autonomie a été publié au Journal officiel (JO) le 29 mai. Celles-ci seront opposables au plus tard le 1er janvier 2021. Le texte détaille également l'utilisation du forfait autonomie, dévolu aux structures pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie.

Bref sanitaire

Internes - Indemnisation / SSA - Cadres santé / CHU Nantes - Excédent 2015 / Clinique Louis-Pasteur - Cardiovasculaire / Santé mentale - Saint-Brieuc

[Ressources humaines] Les internes saluent une avancée sur leur indemnisation mais attendent d'autres gestes

La publication au Journal officiel, le 25 mai, de l'arrêté relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et faisant fonction d'interne suscite des réactions. L'Intersyndicat national des internes (Isni) et la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) ont publié dans la foulée un communiqué commun. Outre cette hausse symbolique…

Le fonds de solidarité pour le paiement de l'aide sociale profite en 2015 à la Réunion et au Nord

En 2015, 536,5 millions d'euros (M€) abonderont le fonds de solidarité des départements. Une instruction de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en date du 31 juillet 2015 et publiée ce 26 mai, en détaille les modalités. Créé en loi de finances pour 2014 et pérennisé l'année suivante, ce fonds, rappelle le texte, entend "réduire les inégalités relatives aux charges en matière d'allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),…