Collectivités

En fin d'année dernière, le jugement du tribunal administratif de Paris était tombé comme un couperet. Il annulait l'arrêté du 10 décembre agréant l'avenant 326 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66). Le tribunal ne remettait pas en cause l'accord sur le fond mais dans sa forme. C'est en effet la procédure qui était alors épinglée. Le quorum de la Commission nationale d'agrément (CNA) …

Les plus de 300 pages du nouveau guide méthodologique 2014 consacré au contrôle des structures sociales ou médico-sociales témoignent de la multiplicité des dispositifs au regard des types d'établissements, mais aussi de l'évolution de la réglementation (lire ci-contre). Outre l'arrivée des ARS, la loi HPST a par exemple introduit la procédure d'appel à projets préalable aux nouvelles autorisations d'Ehpad... Autre preuve d'un enrichissement administratif important, la précédente édition de 2007…

En 2009, les Ehpad publics autonomes de Boeschepe et Godewaersvelde (Nord) ont fusionné en un seul établissement intercommunal. Les deux petites structures cumulent 65 lits et sont distantes d'environ cinq kilomètres. Le projet de reconstruction n'est pas nouveau - il est évoqué depuis dix ans - mais, porté par les élus locaux, il devrait se concrétiser prochainement. "En raison de la vétusté des deux bâtiments et de la convention tripartite commune, il est logique que l'on réunisse les deux structures…