Collectivités

Une ordonnance parue au Journal officiel du 29 octobre précise les mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace qui se substitue aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin à compter du 1^er janvier 2021. Les deux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) seront maintenues jusqu'au 1^er janvier 2022 dans leur fonctionnement actuel. L'ordonnance précise que pendant cette année transitoire, "la tutelle de ces groupements est exercée par la …