Droit

Un arrêté sur la formation des mandataires judiciaires crée des dissensions

La FNMJI et la CNMJPM posent un recours contre un arrêté sur la formation des mandataires judiciaires qui établit un référentiel de compétences et d'activités. Les organisations craignent que ce texte ne soit opposable aux professionnels en exercice.

La 5e vague Covid-19 réactive les débats sur le libre choix des résidents d'Ehpad

Un an après avoir diffusé une note de propositions concernant le libre choix des personnes âgées, le Cercle vulnérabilités et société organise une nouvelle table ronde sur le sujet. L'occasion de confronter les points de vue de différents acteurs du secteur comme par exemple Claire Hédon, défenseure des droits.

Droit des âgés et sécurité, les deux s'opposent toujours, comment les concilier ? C'est la question posée par le Cercle vulnérabilités et société.

La neuroradiologie interventionnelle sera autorisée avec deux mentions

Deux décrets et un arrêté cadrent la réforme des autorisations pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie. La nouvelle réglementation distinguera, mi-2023, deux mentions en fonction de l'activité.

Le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicables aux résidences services

Dans une décision datée du 13 décembre, le Conseil d'État précise la catégorie de construction à laquelle appartiennent les résidences services séniors. Celles-ci relèvent de la sous-destination hébergement.

Élections 2022

France assos santé ouvre le débat sur l'évolution du système de santé avec 20 propositions

La voix des usagers doit être prise en compte dans les prochains débats électoraux, estime France assos santé. Elle livre dès lors vingt propositions, issues du terrain, afin d'inspirer les candidats et faire progresser la démocratie en santé.

Une convention des unités médicales des centres de rétention administrative est publiée

Une unité médicale rattachée à un établissement de santé est instituée au sein de chaque centre de rétention administrative et doit passer convention avec le préfet, d'après un arrêté du 17 décembre (lire notre article). Le modèle de convention a été publié au Journal officiel du 8 janvier. Y sont précisées les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier au sein du centre de rétention administrative, disposant d'une …

Un taux de promotion va s'appliquer aux hospitaliers socio-éducatifs de catégorie A

Le 5 janvier à l'occasion du dernier Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS a présenté aux partenaires sociaux un projet de décret — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — instaurant un taux de promotion pour les corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. En l'état actuel du droit, le décret statutaire n'en prévoit pas en effet pour l'avancement de grade, contrairement à ce qui peut s'observer à corps équivalents dans la fonction publique d'État…

L'orientation des patients en sortie de Pass pèche par un manque de rationalisation

À la sortie des patients, un tiers des permanences d'accès aux soins (Pass) ont formalisé une procédure d'accompagnement vers l'ambulatoire. Une consultation d'orientation dédiée gagnerait à être systématisée tout comme la présence de médiateurs.

Le Covid-19 engendre en 2020 un net repli de l'activité libérale à l'AP-HP

Malgré le contexte de crise sanitaire qui a fortement ralenti en 2020 l'exercice de l'activité libérale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), cette possibilité a tout de même concerné 354 médecins au cours de l'année, soit un nombre quasi stationnaire depuis 2013. En revanche, après le pic observé en 2019, "la situation particulière de 2020 avec le Covid-19 a eu pour effet d'interrompre l'activité libérale du deuxième trimestre pour 113 praticiens, ce qui a eu un impact sur le volume…

Didier Tabuteau prend la présidence du Conseil d'État

Spécialiste des questions de santé publique et président depuis 2018 de la section sociale, Didier Tabuteau a été nommé le 5 janvier en Conseil des ministres vice-président du Conseil d'État. En réalité, il préside désormais la plus haute juridiction administrative, l'appellation "vice-président" renvoyant à l'époque où le Conseil d'État était présidé par le chef de l'État ou un membre du Gouvernement. Âgé de 63 ans, le nouveau responsable succède ainsi à Bruno Lasserre, en poste depuis mai 2018…