Droit

Le parcours de consolidation des Padhue candidats à l'autorisation d'exercice est cadré

Un arrêté, paru au Journal officiel, détaille les modalités de l'inscription des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen (Padhue), pour ceux qui sont candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Ces modalités sont fixées dans le cadre de l'accomplissement du parcours de consolidation de compétences de ces professionnels. Les candidats doivent ainsi s'inscrire dans le…

Les juges valident les modalités de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle

Le Conseil d'État a débouté les recours contre les textes réglementaires encadrant l'éventuelle reconnaissance de l'infection au Sars-Cov-2 en maladie professionnelle. Aucun "excès de pouvoir" et un critère de choix limitatif "objectif et pertinent".

Décembre 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La seconde phase de la campagne budgétaire est dévoilée. Les bases de l'expérimentation du forfait soins au sein des établissements pour personnes handicapées sont posées. Un décret et un arrêté encadrent le tarif plancher des services à domicile.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

BO Santé n° 2021-24 du 31 décembre 2021

Comme préconisé par le Ségur de la santé, les ARS sont incitées, à l'occasion d'une instruction publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 décembre 2021, à promouvoir le déploiement d'équipes mobiles de gériatrie (EMG) sur les lieux de vie des personnes âgées. Elles sont également invitées a renforcer le déploiement de logiciels de gestion de lits dans les établissements de santé publics et privés à travers un soutien renforcés des pouvoirs…

Six décrets revoient les modalités statutaires et indiciaires de la Territoriale

Les dispositions statutaires de nombreux emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale sont revues. Ce 30 décembre, sept décrets publiés au Journal officiel détaillent les nouvelles modalités de carrière de ces professionnels, dans la droite ligne des revalorisations salariales consenties dans le cadre du Ségur de la santé.

Un premier décret, daté du 28 décembre et concernant les dispositions statutaires, vient ainsi fusionner les deux classes du premier grade et rapprocher…

Un arrêté apporte plusieurs ajustements aux formations de santé

Un arrêté paru au Journal officiel ce 30 décembre précise plusieurs modalités, en vue par exemple de l'obtention du diplôme de formation générale en sciences médicales ou concernant l'accès au premier et deuxième cycles des études médicales.

Un arrêté révise la rémunération des hospitalo-universitaires à compter du 1er janvier

Un arrêté, paru au Journal officiel (JO) ce 29 décembre, détaille les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Ce texte concerne les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Il précise le décret, paru le 15 décembre, créant un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et un corps unique de professeurs des universités-praticiens…

Deux décrets revalorisent la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Plusieurs textes réglementaires portent sur la catégorie C de la fonction publique hospitalière dans l'édition du 28 décembre du Journal officiel. Un premier décret modifie le nombre d'échelons et la durée de certains échelons de grades. Les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie B sont adaptés et une bonification exceptionnelle d'ancienneté est prévue. Un deuxième décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1,…

Un pass vaccinal devrait succéder au pass sanitaire le 15 janvier

La progression du variant Omicron impose une nouvelle donne dans la stratégie de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres. Le choix qui semble s'imposer est celui d'un renforcement des mesures existantes avec quelques ajustements.

Le variant Omicron pousse le Gouvernement à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal.

La réforme de l'isolement-contention s'achemine désormais vers son épilogue

L'introduction des dernières dispositions relatives à l'encadrement de l'isolement-contention en psychiatrie dans le projet de loi présenté ce 27 décembre augure de l'épilogue d'un long feuilleton parlementaire et juridique autour de cette réforme.