Droit

Un décret actualise plusieurs dispositions propres aux contractuels hospitaliers

Au Journal officiel ce 17 mai, un décret du ministère des Solidarités et de la Santé actualise plusieurs dispositions consacrées aux conditions d'emploi et de gestion des personnels contractuels dans la fonction publique hospitalière. En ce sens, il modifie certains passages du décret originel paru le 6 février 1991.

À ce titre, le texte comporte des dispositions transposant aux contractuels opérant en établissement public de santé, social ou médico-social les évolutions inscrites dans la loi de …

La campagne budgétaire 2022 assure plus d'effectifs pour la protection des majeurs

Dans une instruction du 7 avril publiée au BO Santé du 13 mai, la DGCS détaille les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Revalorisations salariales et recrutements figurent parmi les crédits complémentaires identifiés pour l'exercice. 7,1 M€ viendront ainsi soutenir la création de 200 ETP.

23% des notifications reçues par la Cnil concernent la compromission des données de santé

Le rapport d'activité de la Cnil confirme la tendance observée d'une augmentation des attaques informatiques. 63% des violations notifiées sont causées par un acte externe et 3 000 résultent d'un piratage. Le secteur santé n'est pas épargné.

Le Gouvernement tente de rassurer sur la portée du décret sur l'irresponsabilité pénale

Face aux très fortes inquiétudes exprimées par la psychiatrie, à la suite d'un décret récent, quant à une possible pénalisation des patients qui auraient arrêté un traitement médical, les ministres de la Santé et de la Justice tentent de rassurer.

Le cahier des charges des permanences d'accès aux soins de santé hospitalières est à jour

Le cahier des charges des permanences d'accès aux soins de santé hospitalières est mis à jour par instruction. Il conforte ces structures et rappelle leur rôle fondamental dans la prise en charge des plus précaires.

Analyse

La protection renforcée des lanceurs d'alerte implique l'écriture de procédures internes

À compter de septembre prochain, les lanceurs d'alerte vont bénéficier d'une protection renforcée. Cette réforme mérite d'être anticipée par les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les structures doivent en effet écrire des procédures internes, pour permettre à la fois le recueil et le traitement des signalements.

Les petits établissements pourront mutualiser leur procédure de signalement interne.

Deux hospitaliers de Kourou sont suspendus pour des soupçons de "faits graves"

Soupçonnés "d'actes inappropriés" pouvant avoir mis en jeu la sécurité des patients, deux personnels du CH de Kourou font l'objet d'une enquête administrative. Le temps des conclusions, ils ont été suspendus à titre conservatoire par l'hôpital.

L'expertise des conditions de travail au CH de Laval est justifiée d'après le tribunal

Le tribunal judiciaire a donné raison au CHSCT du CH de Laval. Il a voté le recours à une expertise pour risque grave sur l'ensemble de l'établissement. Une généralisation contestée par la direction qui a demandé d'annuler la délibération.

Le retrait immédiat du nouveau décret sur l'accès des préfets à Hopsyweb est exigé

Les représentants des experts psychiatres, soutenus par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, exigent le retrait immédiat du décret récemment paru permettant un accès facilité des préfets aux données sur les hospitalisations sans consentement.

L'ordre des médecins attaque deux décrets sur le statut des praticiens hospitaliers

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a fait part le 28 avril de son intention de déposer un recours au Conseil d'État pour demander l'annulation partielle des deux décrets portant modification du statut des praticiens hospitaliers et praticiens contractuels.

Deux dispositions sont contestées par l'ordre. Il dénonce le fait que les directeurs d'établissement pourraient désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause…