Droit

Des députés proposent un cadre d'exclusion de l'irresponsabilité pour trouble psychique

Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.

La gestion des laissez-passer sanitaires entre le Suriname et la Guyane est clarifiée

Chaque année, plus d'un millier de laissez-passer sont attribués pour permettre à des patients de franchir les points de contrôle de Régina et Iracoubo à la frontière entre la Guyane et le Suriname. "Une procédure lourde qui met en jeu le prescripteur, l'ARS, la préfecture mais aussi le service hospitalier de destination", écrit l'ARS dans sa newsletter quotidienne du 28 juin. En effet, ces demandes s'avèrent "souvent complexes, nécessitant de multiples relances pour réunir tous les documents, parfois…

Le Conseil d'État rappelle le cadre de l'annualisation du travail des agents territoriaux

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du règlement intérieur du service d'aide à domicile du CCAS de Saint-Martin-d'Hères et de l'annualisation du temps de travail. Les juges précisent que ce régime s'inscrit bien dans le cadre légal.

Les syndicats hospitaliers montent le ton contre le comité social d'établissement

À l'occasion le 25 juin du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les syndicats (CFDT, CGT, FO, Sud et Unsa) n'ont pas décoléré contre la DGOS et son projet de décret créant les comités sociaux d'établissement (CSE) par fusion des actuels comités techniques d'établissement (CTE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, lire notre article). "Les propositions [...] sont scandaleuses et vont à l'encontre de possibles améliorations des conditions de travail…

La Fneo juge les quotas de formation insuffisants au regard des besoins en orthophonistes

912. C'est le nombre de place ouvertes en première année d'orthophonie pour l'année universitaire 2021-2022. "Insuffisant", déplore la Fnéo. Elle demande plus de places et plus de moyens pour les centres de formation.

Interview

Marie-José Cortés, présidente du Syndicat des psychiatres des hôpitaux

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rendu un avis favorable avec réserves concernant le projet de décret relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En l'absence de données validées sur le prochain référentiel, le calendrier de la refonte semble arriver un peu tôt.

Le CNCPH regarde le futur calendrier des évaluations des établissements médico-sociaux avec étonnement.

Le Conseil d'État a relevé le défi de l'accroissement d'activité lié à la crise sanitaire

Après l'Intérieur, le ministère de la Santé est celui qui a saisi le plus le Conseil d'État en 2020. Une année exceptionnelle liée à la crise Covid-19 mais durant laquelle l'instance s'est adaptée pour répondre à l'afflux de demandes.

Travailler l'organisation institutionnelle permettrait de prévenir l'isolement-contention

Afin de faire évoluer les pratiques d'isolement et contention, le Pr Jean-Louis Senon a présenté lors d'un congrès sur les droits des patients en psychiatrie dix propositions concrètes. Elles touchent notamment l'organisation du travail des équipes.