Droit

Par le biais d'un décret paru ce 8 juillet au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités d'application des nouvelles règles en matière de négociation et d'accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte complète ainsi l'ordonnance parue cet hiver visant à promouvoir la signature d'accords négociés dans chacun des trois versants, au national comme en local, et renforçant par la même occasion leur portée juridique (lire notre article…

"Les analyses d’impact sur la vie privée sont un des outils de la conformité permettant de décrire formellement des traitements de données et d'en évaluer les risques sur les personnes", rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Elle publie une version 3.0 de l'outil PIA, pour privacy impact assessment, avec une nouvelle fonction majeure pour personnaliser les informations de la base de connaissances présentes de façon continue et guide la réalisation d'une analyse…