Droit

La dynamique d'animation territoriale se poursuit grâce au concours droits des usagers

Journées citoyennes en Mas, maintien du lien patient-famille, soutien numérique intergénérationnel... Cinq lauréats nationaux ont été primés au concours national 2021 de droit des usagers de la santé. 62 projets sont aussi labellisés par les ARS.

Les urgentistes de l'AP-HP sollicitent Olivier Véran pour respecter les 39 heures postées

Dans un courrier adressé le 13 décembre au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, la collégiale des responsables de structures d'urgences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) l'alerte sur le respect du temps de travail des urgentistes par le CHU francilien. Comme dans l'ensemble des hôpitaux publics, leur temps de travail posté devrait être théoriquement de 39 heures par semaine conformément à l'instruction de la DGOS sortie à l'été 2015 (lire notre article). À cela…

PLFSS 2022

Le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions du PLFSS jugées comme cavaliers sociaux

Pas moins de 27 dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. Parmi elles, l'article sur l'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux ou encore celui lié à l'isolement-contention.

Dans une décision rendue le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une trentaine de dispositions votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. (Tessier/Conseil constitutionnel)

Le projet de loi réformant la responsabilité pénale est définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la responsabilité pénale. Cette réforme controversée crée notamment une exception à l'irresponsabilité, en cas d'intoxication volontaire avec des psychotropes en vue d'un projet criminel.

Le dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé est créé

Deux décrets et un arrêté parus au Journal officiel ce 16 décembre actent la création du dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé, avec création d'une prime. L'idée est d'encourager les remplacements de médecins entre les hôpitaux, tandis que les discussions sur l'intérim médical marquent une pause.

Le dispositif de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologues et pharmaceutiques vise à encourager les remplacements entre hôpitaux.

Un accord d'entreprise prévaut sur celui de branche en matière de primes

Le Conseil d'État a rejeté le 13 décembre la demande d'annulation de la CFDT d'un arrêté d'extension du ministère du Travail. Celui-ci concernait un avenant à la convention des services à la personne encadrant le dispositif de primes d'ancienneté.

BO Santé n° 2021-23 du 15 décembre 2021

Parcours de soins des enfants victimes de violence, organisation en cas de vague de froid, réalisation de l'acte transfusionnelle... sont au sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Fiche pratique

Comment s'assurer du consentement d'un majeur protégé pour ses soins médicaux ?

Depuis le 31 mai 2021, le droit a évolué pour renforcer le socle décisionnel des majeurs protégés concernant les mesures touchant à leur santé. Quels actes sont concernés et comment recueillir ce consentement ?

La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad

Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.

Le CH de Trévenans rétropédale sur les mises en demeure adressées aux personnels suspendus

L'Hôpital Nord-Franche-Comté à Trévenans (Territoire de Belfort) annonce dans un communiqué l'annulation des mises en demeure adressées aux personnels suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale. Le déclenchement du plan blanc depuis le 7 décembre ainsi que les fortes tensions sur les effectifs "exigent que le climat social de l'établissement soit le plus serein possible et concentré sur toutes les mesures d'exception" que l'hôpital aura à prendre au cours de ces prochaines semaines. "En…