Droit

Deux décrets revalorisent la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Plusieurs textes réglementaires portent sur la catégorie C de la fonction publique hospitalière dans l'édition du 28 décembre du Journal officiel. Un premier décret modifie le nombre d'échelons et la durée de certains échelons de grades. Les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie B sont adaptés et une bonification exceptionnelle d'ancienneté est prévue. Un deuxième décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1,…

Un pass vaccinal devrait succéder au pass sanitaire le 15 janvier

La progression du variant Omicron impose une nouvelle donne dans la stratégie de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres. Le choix qui semble s'imposer est celui d'un renforcement des mesures existantes avec quelques ajustements.

Le variant Omicron pousse le Gouvernement à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal.

La réforme de l'isolement-contention s'achemine désormais vers son épilogue

L'introduction des dernières dispositions relatives à l'encadrement de l'isolement-contention en psychiatrie dans le projet de loi présenté ce 27 décembre augure de l'épilogue d'un long feuilleton parlementaire et juridique autour de cette réforme.

Les missions du référent laïcité dans la fonction publique sont précisées par décret

Les établissements publics, dont le versant hospitalier, doivent se doter d'un référent laïcité pour former leurs fonctionnaires. Un décret conforte le rôle de ces référents qui ont notamment pour mission de conseiller et sensibiliser les agents.

Tous les PH en poste seront automatiquement intégrés dans le nouveau statut unique

Le décret créant un statut unique de praticien hospitalier a été examiné par le Conseil supérieur des personnels médicaux. Hospimedia s'est procuré copie de ce document dont la publication est imminente. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier.

Un débat citoyen en ligne est lancé sur la seconde vie des données de santé

Dans le cadre des travaux de l'action conjointe vers un espace européen des données de santé (projet Tehdas), un débat citoyen en ligne a été lancé. L'ambition consiste, selon un communiqué du Health data hub et de France assos santé, à "identifier les bases politiques, juridiques et techniques du futur espace européen des données de santé pour faciliter le partage et la réutilisation des données de santé au-delà du soin direct du patient, c'est-à-dire pour la recherche, l'innovation et l'amélioration…

Des unités médicales rattachées à un hôpital sont créées dans chaque centre de rétention

Composition, modalité d'accès, locaux et matériels, financement... Les éléments permettant d'instituer des unités médicales dans les centres de rétention administrative sont définis par arrêté. Ces unités sont toutes rattachées à un hôpital.

Fiche pratique

Que recouvre le "droit au remords" accordé à certains corps hospitaliers de catégorie B ?

Le décret du 29 septembre 2021 consacre un droit au remords pour certains corps de catégorie B, distinct du droit d'option de 2010. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Les modalités de remplacement de l'indemnité de sujétion spéciale sont balisées

Information mise à jour : La toute nouvelle "indemnité spécifique" mise en place à compter du 1^er janvier 2022 dans la fonction publique hospitalière concernera également à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) les agents de catégorie C relevant de la filière ouvrière et technique. Un décret en ce sens est paru ce 22 décembre au Journal officiel.

Par le biais d'un décret paru ce 30 octobre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé modifie le champ des personnels …

PLFSS 2022

La psychiatrie s'inquiète du flou juridique sur l'isolement-contention au 1er janvier 2022

La censure par le Conseil constitutionnel de l'article 41 sur l'isolement-contention est un "séisme institutionnel" pour les acteurs de la psychiatrie. Faute de législation, la responsabilité des professionnels sera désormais potentiellement engagée.