Publications pour le mot-clé Droit - page 157

Une ordonnance assouplit l'encadrement de l'exercice coordonné dans les CPTS et MSP

Examinée en Conseil des ministres le 12 mai et publiée au JO le lendemain, une ordonnance assouplit l'encadrement de l'exercice coordonné au sein des CPTS et maisons de santé pluriprofessionnelles. L'objectif est de favoriser leur développement.

Les députés prolongent pour les agents la suspension du jour de carence en cas de Covid-19

Les députés ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire. En commission, ils avaient acté la prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux.

Trois QPC sont posées au Conseil constitutionnel sur la réforme de l'isolement-contention

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui encadre l'isolement et la contention en psychiatrie.

90% des infirmiers souhaitent la révision de leur décret de compétences

L'Ordre des infirmiers a dévoilé ce 8 mai sa dernière enquête prospective. Si 40% des professionnels ont envie de changer de métier, ils placent de grands espoirs dans une réforme de leur décret de compétences. L'Oni lance une réflexion à dix ans.

Le nouvel arrêté mettant fin au numerus clausus est paru au Journal officiel

Après la suspension du précédent texte par le Conseil d'État, un nouvel arrêté est paru au JO ce 7 mai. Il clarifie les nouvelles conditions d'accès en deuxième année de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique pour la rentrée 2021-2022.

La défenseure des droits sème le trouble auprès des acteurs des Ehpad

Si l'augmentation des ratios de personnels en Ehpad proposée dans le rapport de la défenseure des droits semble faire l'unanimité auprès des acteurs du secteur, d'autres suggestions questionnent. Certains alertent sur des conclusions trop hâtives.

Le Conseil d'État suspend une interdiction temporaire d'exercice contre une pédopsychiatre

Dans le cadre d'un signalement de maltraitance, une pédopsychiatre a été sanctionnée de trois mois d'interdiction d'exercice par le Cnom, estimant notamment qu'il y a atteinte au secret médical. Le Conseil d'État vient de suspendre cette sanction, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond.

Deux députés sont en charge d'une mission flash sur l'irresponsabilité pénale

En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal et désigné dans le même temps les corapporteurs. Il s'agit de deux avocats, tous deux élus du Val-d'Oise, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR).

Avec cette mission flash, "il s'agit de travailler sur la responsabilité pénale à la suite de l'…

La défenseure des droits déplore la négation récurrente des droits des résidents d'Ehpad

Dans un rapport rendu public ce 4 mai, l'autorité administrative décrypte les problématiques éthiques qui émaillent la prise en charge en Ehpad. Principalement lié à un défaut de moyens et de personnels, le non-respect de ces principes a poussé l'instance à formuler 64 propositions dont le passage à un ratio d'encadrement de 0,8 ETP par résident.

Parmi les 64 propositions du rapporteur, comptent la fixation d'un ratio minimal d'encadrement, la désignation de référents consentement, l'installation d'observatoires régionaux de la maltraitance ainsi que l'ouverture d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les mesures de contention.

Avril 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'expérimentation du nouveau modèle de financement des structures médico-sociales pour personnes handicapées est lancée. Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad.