Droit

Publiée dans un arrêté au Journal officiel du 19 juin, une charte définit et précise les missions, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les règles de conduite à suivre dans le cadre des audits lancés par le comité d'audit concernant le système national des données de santé (SNDS). Elle est complétée d'une annexe sur la déontologie définissant les principes fondamentaux et les règles s'appliquant aux membres du comité d'audit et aux auditeurs.

La charte rappelle…

Un décret paru au Journal officiel ce 19 juin modifie les dispositions réglementaires applicables à l'exercice par les étudiants de troisième cycle de médecine comme remplaçant ou adjoint d'un médecin. Ce texte modifie en effet la terminologie de la partie réglementaire du Code de la santé publique et met à jour les conditions d'accès à la licence de remplacement par les étudiants en troisième cycle de médecine. Il est pris en application de la réforme du troisième cycle de ces études.

Le décret…

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents des renseignements médicaux ou pièces médicales permettant d'établir qu'un fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En l'occurrence, c'est le paragraphe 8 de l'article 21 bis de la loi du 13…

Cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 juin 2021 comprend également…