Droit

La possibilité d'adapter accès aux formations et délivrance des diplômes est prolongée

Un ordonnance examinée ce 21 décembre lors du Conseil des ministres prolonge les dispositions relatives à l'organisation des examens et concours en période de crise sanitaire. Elle prévoit le maintien de la faculté d'adapter les modalités d'accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Dans le premier cas, les dispositions sont…

L'association girondine des infirmes moteurs cérébraux a sécurisé sa gestion

L'Association girondine des infirmes moteurs cérébraux a modifié sa gestion en suivant les recommandations de la CRC de Nouvelle-Aquitaine. Elle s'oppose toutefois à l'interprétation qui veut lui faire suivre les règles de la commande publique.

Les MDPH sont invitées à proroger les droits des usagers et à faire preuve de souplesse

Une note du ministère des Solidarités et de la Santé précise aux maisons départementales des personnes handicapées les modalités de prorogation des droits sociaux et d'examen des demandes pendant la période d'état d'urgence.

L'AP-HP met fin à la chefferie de service du Pr Christian Perronne à Garches

Après plusieurs mois de polémiques médiatiques sur le Covid-19, le Pr Christian Perronne n'est plus chef du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital de Garches. L'AP-HP a mis fin à ses fonctions, jugeant "indignes" ses propos.

Les indemnités de stages des étudiants de plusieurs filières de santé sont revalorisées

L'arrêté relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est paru au Journal officiel ce 17 décembre. Sont concernés les étudiants en soins infirmiers, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et masseurs-kinésithérapeutes.

Le texte augmente les montants pour chacune des années de formation :

de 28 euros (€) hebdomadaires à 36 € en première année ;
de 38 € hebdomadaires en deuxième année à 46 € ;
et enfin…

La communication des enregistrements des Samu gagnerait à être clarifiée

Quelles règles entourent les enregistrements en régulation médicale ? Le flou statutaire de ces bandes-son, entre l'administratif et le médical, n'aide pas à y voir clair. La polémique née de certaines diffusions médiatiques appelle un cadrage.

La CNCDH est chargée d'un mandat de rapporteur sur le droit des personnes handicapées

Le Gouvernement charge la Commission nationale consultative des droits de l'homme d'un nouveau mandat sur le droit des personnes handicapées. Il comprend une surveillance des politiques publiques et une enquête sociologique sur les stéréotypes.

Le Gouvernement dépose un projet de loi pour l'autonomisation des majeurs protégés

Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, a présenté en Conseil des ministres le 9 décembre un projet de loi (à télécharger ci-dessous) visant à ratifier l'ordonnance du 11 mars relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Le texte, composé d'un article unique, a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement …

L'entretien professionnel devient la norme dans la fonction publique hospitalière

Information mise à jour : Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié ce 16 décembre au Journal officiel un arrêté contenant le compte rendu type (à télécharger ci-dessous) servant de support à l'entretien professionnel annuel qui se met en place dans la fonction publique hospitalière.

Finie la notation, place à l'entretien professionnel. C'est un profond changement de paradigme managérial qui se précise dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Au Journal officiel…

Pascale Ribes remplace Alain Rochon à la présidence d'APF France handicap

APF France Handicap annonce dans un communiqué que Pascale Ribes, jusqu'à présent secrétaire, a été élue à sa présidence lors du conseil d'administration du 11 décembre. Elle succède à Alain Rochon qui redevient administrateur après sept années à la tête de l'association. Adhérente depuis vingt ans, Pascale Ribes siège au conseil d'administration depuis 2005. Elle y a respectivement été vice-présidente et secrétaire et a également occupé la fonction de coprésidente de la commission défense et promotion…