Droit

Maison de retraite protestante de Nantes est condamnée à 20 000 € de dommages et intérêts

Suite à un litige avec un agent de service, l'association Maison de retraite protestante de Nantes est condamnée à 20 000 € de dommages et intérêts, pour harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical.

L'éviction du médico-social du dispositif régularisant les Padhue est censurée

Saisi à la demande de l'association SOS Padhue, le Conseil constitutionnel juge non conforme le dispositif de transition permettant l'accès aux professions médicales et pharmaceutiques. Il n'était réservé qu'aux expériences en établissement de santé.

L'interdiction de dons et legs aux professionnels de l'aide à domicile est levée

Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l'interdiction de dons ou legs aux responsables et intervenants des services d'aide à domicile. Il relève que la perte d'autonomie n'est pas systématiquement synonyme d'altération du consentement.

La justice disciplinaire des ordres "peine à s'imposer" pour les magistrats financiers

Dans son rapport public annuel dévoilé ce 18 mars, la Cour des comptes s'intéresse à l'organisation des ordres des professions de santé, pointant deux "lignes de force communes" : des missions administratives "inégalement exercées" malgré une gouvernance rééquilibrée ; une justice disciplinaire récemment rénovée mais qui "peine à s'imposer". Elle recommande d'ouvrir leur gouvernance à des non-professionnels (personnalités qualifiées, magistrats, représentants d'associations de patients, universitaires…

Le régime de cumul d'activités pour les praticiens hospitaliers est prêt à être assoupli

L'ordonnance permettant d'assouplir le régime de cumul d'activités pour les praticiens hospitaliers est parue au Journal officiel ce 18 mars. Elle allège les conditions d'exercice d'une activité libérale intrahospitalière. L'entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, attendu avant 2022.

L'ordonnance publiée ce 18 mars porte plusieurs assouplissements pour améliorer l'attractivité de l'exercice à l'hôpital.

Les députés suivent le Gouvernement contre la reconnaissance des Iade en pratique avancée

Ce 18 mars, lors de l'examen de la proposition de loi d'amélioration du système de santé par la confiance et la simplification, les députés ont retoqué, via l'adoption d'un amendement du Gouvernement, la reconnaissance des Iade en pratique avancée.

Des activités étudiantes liées à la gestion épidémique sont reconnues d'intérêt général

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, un arrêté publié au Journal officiel ce 18 mars établit la liste des tâches d’intérêt général réalisées par les étudiants en santé non médicaux. Sont concernées :

les activités d’agent de service hospitalier (ASH) qualifié effectuées à temps partiel ou complet par des étudiants et élèves de plusieurs professions de santé ainsi que les étudiants en soins infirmiers de première année ;
et les activités d’aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet…

Dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 16 mars 2021, se trouve aussi une instruction qui accompagne les ARS dans la mise en œuvre de programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) pour les personnes avec troubles du spectre autistique (TSA), et notamment dans l’organisation d'appels à projets pour identifier…