Droit

Un projet d'arrêté modifie les conditions d'accès à plusieurs formations non médicales

Un projet d'arrêté, dont Hospimedia a eu copie, apporte des modifications d'admissions dans les instituts de formation de plusieurs professions non médicales. L'accès dérogatoire aux redoublants de Paces est maintenu pour la seule rentrée 2021.

La santé joue un rôle de catalyseur de l'évolution du juge administratif

Ouverture du droit souple ou nouvelles perspectives de la procédure en référé, la santé a conduit le juge administratif sur de nouvelles voies. En stoppant la logique purement administrative des décisions, elle place le juge dans la société.

Les hospitaliers redoutent "le chaos" avec la réforme imminente de l'isolement-contention

Les effets de la réforme de l'isolement-contention, qui doit théoriquement entrer en vigueur au 1er janvier, sont fortement redoutés par les acteurs en psychiatrie publique. Syndicats de praticiens hospitaliers et associations évoquent "le chaos en cours d'installation" dans les services et l'expression du droit de retrait est même envisagée.

Le nouveau cadre légal de l'isolement-contention est censé entrer en vigueur au 1er janvier.

L'Observatoire de la réforme du système de santé recueille la parole des professionnels

Aller plus loin que le Ségur grâce à une réflexion globale sur le système de santé, dans une démarche incluant les professionnels eux-mêmes. C'est l'ambition de l'Observatoire de la réforme du système de santé, porté par la députée Annie Chapelier.

L'ancien directeur de Corssad est renvoyé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La chambre criminelle de la cour de cassation renvoie l'ancien directeur de l'association de services de soins à domicile Corssad devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le responsable et son épouse sont accusés de détournement de fonds publics.

Anne Laude est conseillère de l'Élysée pour l'enseignement supérieur et la recherche

La présidence de la République a confié à Anne Laude les fonctions de conseillère éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation d'Emmanuel Macron, depuis le 23 novembre, selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 23 décembre. Elle succède à Thierry Coulhon, qui a été nommé président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) par décret publié au JO du 1^er novembre. Il occupait ce poste de conseiller à l'Élysée depuis juin…

Les anciens directeur, secrétaire général et directeur juridique de l'Oniam sont condamnés

Des amendes allant de 5 000 € à 12 000 € ont été infligées aux anciens directeur, secrétaire général et directeur juridique de l'Oniam. La Cour de discipline budgétaire et financière a constaté plusieurs manquements.

Un décret prévoit le remboursement de la participation à la protection juridique

Début 2020, le Conseil d'État a statué que la fixation d'un seuil au-delà duquel une participation financière est demandée aux personnes pour leur protection juridique représente "une différence de traitement manifestement disproportionnée". C'est pourquoi ce seuil de 0,6% a été aboli et un remboursement des sommes perçues pour 2018 et 2019 a été convenu. Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les modalités du remboursement. La démarche sera effectuée par le mandataire…

Jean Trotel conserve la présidence de la commission nationale des accidents médicaux

La nouvelle composition de la commission nationale des accidents médicaux, en partie renouvelée, est dévoilée par arrêté paru au Journal officiel du 27 décembre. Jean Trotel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, conserve la présidence de cette instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la Justice et de la Santé et créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées nomm…

Les règles d'information et de publicité sont assouplies pour les professionnels de santé

Finie l'interdiction de la publicité pour six professions de santé. Plusieurs décrets parus ce 24 décembre assouplissent les règles en matière de communication professionnelle pour se conformer à celle en vigueur au sein de l'Union européenne.