Droit

Le dernier volet de la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2020 s'attache à la compensation des surcoûts liés au Covid-19. Le cahier des charges des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques est par ailleurs publié.

La multiplication des normes liée à la crise Covid entraîne une augmentation du risque juridique. Pour les ESMS toutefois, ce risque ne se concrétise pas par une explosion des contentieux. Les structures peuvent néanmoins se prémunir, en préservant tous les moyens de preuve possibles et en soignant la communication avec usagers et familles.

Près de 40% des signalements de dérives sectaires sont en lien avec la santé, avec une tendance à la hausse favorisée par la crise actuelle liée au Covid. Face à cette recrudescence, le ministère de l'Intérieur installe une nouvelle instance au sein de mission dédiée (Miviludes) et veut systématiser les signalements aux autorités judiciaires.

Considérant la grande disparité entre établissements dans les conditions de visites, un observatoire se met en place. Il vise à inventorier les solutions de certaines équipes pour favoriser leur généralisation. La réanimation est priorisée.

La Cour de cassation a statué sur un litige opposant un transporteur à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Il concerne le remboursement des trajets d'un résident de maison d'accueil spécialisée vers le domicile familial.

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à 4 semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Société civile de moyens, interprofessionnelle de soins ambulatoires ou d'exercice libéral, maison de santé pluriprofessionnelle, groupement d'intérêt économique... Si l'heure est à l'exercice groupé, pas facile toujours d'y voir très clair.

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

Un bras de fer. D'un côté, le responsable de l'UMJ de Bondy décide de limiter géographiquement la prise en charge des patients par manque de médecins. De l'autre, l'AP-HP l'accuse de "refus de soins" et le rappelle à ses obligations déontologiques.