Le ministère détaille les règles d'application du complément de traitement indiciaireLa DGOS et la DGCS consacrent une note d'information à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les hôpitaux et Ehpad publics. Ce dispositif salarial, créé cet été dans le cadre du Ségur de la santé, permet à leurs personnels non médicaux de toucher 183 € net en plus chaque mois à compter de décembre.
La comptable de la MDPH de la Marne est condamnée à rembourser plus de 61 000 eurosLa chambre régionale des comptes Grand-Est condamne la comptable de la MDPH de la Marne à rembourser plus de 61 000 €, correspondant aux salaires d'agents dont le recrutement n'a pas fait l'objet d'une délibération de la commission exécutive.
Le décret sur l'information médicale est annulé faute de mesures de protection techniquesLe Conseil d'État a décidé d'annuler le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes. Attaqué par le Cnom, ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Une réglementation complémentaire est attendue et des dispositions dans cette attente.
L'application volontaire d'une convention collective engage l'Ehpad qui a fait ce choixLa Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.
SSRLe Syfmer regrette le manque de conditions robustes dans les futurs décrets SSREntre une technicité mal identifiée, l'absence de ratios et l'impasse sur la cohérence avec la réforme du financement, le syndicat des praticiens de médecine physique et réadaptation multiplie les critiques sur les futures autorisations SSR.
La protection sociale des agents publics fait l'objet de plusieurs correctifsC'est l'une des déclinaisons de la loi de transformation de la fonction publique. Une ordonnance publiée le 26 novembre fournit une série de clarifications en matière de santé et de famille, entre autres dans le versant hospitalier.
Le Conseil d'État donne raison à Olivier Véran dans son bras de fer avec la CGTPas question d'ordonner au ministre de la Santé de convier la CGT aux travaux de suivi du Ségur de la santé, qu'elle n'a pas signé. La plus haute juridiction administrative écarte toute atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale.
Trois structures de prise en charge des femmes victimes de violence vont ouvrir à l'AP-HPTrois structures dédiées à la prise en charge globale des femmes victimes de violence s'ouvriront à l'AP-HP d'ici mi-2021. La première le sera à l'hôpital Bichat en février prochain. L'idée est d'en proposer une dans chaque groupe hospitalier.
59 hôpitaux permettront le dépôt de plainte contre les violences conjugales d'ici fin 2020À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement est revenu sur les mesures de son Grenelle. Parmi elles, le dépôt plainte à l'hôpital. 53 le font déjà, d'autres les suivent.
Les visio-audiences en psychiatrie sont de nouveau autorisées durant l'état d'urgenceIllégal en temps normal, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à nouveau autorisé durant l'état d'urgence sanitaire. Des acteurs concernés restent vigilants pour que les audiences foraines restent la règle.
