Droit

Saisie d'une demande de sortie de Romain Dupuy de l'unité pour malades difficiles où il est hospitalisé depuis 16 ans, la cour d'appel de Bordeaux réaffirme l'incompétence du juge judiciaire mais estime préjudiciable l'absence de décision du préfet.

Les dossiers d'évaluation des autorisations d'activités de soins sont remplacés par des demandes simples de renouvellement. Un allègement bienvenu des procédures administratives tant pour les établissements de santé que pour les ARS. Des indicateurs de vigilance sont tout de même créés en garde-fous.

Examinée en Conseil des ministres le 12 mai et publiée au JO le lendemain, une ordonnance assouplit l'encadrement de l'exercice coordonné au sein des CPTS et maisons de santé pluriprofessionnelles. L'objectif est de favoriser leur développement.

Les députés ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire. En commission, ils avaient acté la prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux.

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui encadre l'isolement et la contention en psychiatrie.

L'Ordre des infirmiers a dévoilé ce 8 mai sa dernière enquête prospective. Si 40% des professionnels ont envie de changer de métier, ils placent de grands espoirs dans une réforme de leur décret de compétences. L'Oni lance une réflexion à dix ans.

Après la suspension du précédent texte par le Conseil d'État, un nouvel arrêté est paru au JO ce 7 mai. Il clarifie les nouvelles conditions d'accès en deuxième année de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique pour la rentrée 2021-2022.

Si l'augmentation des ratios de personnels en Ehpad proposée dans le rapport de la défenseure des droits semble faire l'unanimité auprès des acteurs du secteur, d'autres suggestions questionnent. Certains alertent sur des conclusions trop hâtives.

Dans le cadre d'un signalement de maltraitance, une pédopsychiatre a été sanctionnée de trois mois d'interdiction d'exercice par le Cnom, estimant notamment qu'il y a atteinte au secret médical. Le Conseil d'État vient de suspendre cette sanction, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond.