Droit

Juin 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La circulaire budgétaire pour 2021 prévoit 1,8 Md€ de crédits exceptionnels. Le Gouvernement passe en force sa réforme de l'AAH. Le nouveau cahier des charges des plateformes de répit est publié, tout comme le troisième schéma handicaps rares.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Un décret renforce l'action des conférences régionales de la santé et de l'autonomie

La composition, les durées de mandat et les attributions des conférences régionales de la santé et de l'autonomie sont modifiées par décret. Un renforcement de leur autonomie, et donc de la démocratie en santé, prévue par le Ségur de la santé.

Le CGOS compte redonner une "connotation plus sociale" à sa prestation maladie

Si le changement de nom de sa prestation maladie a reçu l'aval des syndicats, le CGOS et avec lui la FHF qui le préside se les est mis à dos sur deux autres projets d'évolution : moduler le taux de prise en charge selon l'indice de l'agent ; plafonner l'enveloppe globale allouée à ce dispositif. Ces aspects devraient être tranchés cet automne.

Avec sa prestation maladie, le CGOS permet, en cas de maladie ordinaire, de pallier à partir du 3e mois d'arrêt la diminution mécanique de la compensation du traitement, qui n'est plus alors à taux plein mais retombe à 50% : le comité propose une compensation à 45% pendant 5 mois.

Des députés proposent un cadre d'exclusion de l'irresponsabilité pour trouble psychique

Les rapporteurs de la mission flash sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique préconisent d'écarter l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur (avec des stupéfiants ou médicaments) en vue d'un projet criminel. Ces pistes d'évolution visent à préparer l'examen du projet de loi qui pourrait être présenté en juillet.

La gestion des laissez-passer sanitaires entre le Suriname et la Guyane est clarifiée

Chaque année, plus d'un millier de laissez-passer sont attribués pour permettre à des patients de franchir les points de contrôle de Régina et Iracoubo à la frontière entre la Guyane et le Suriname. "Une procédure lourde qui met en jeu le prescripteur, l'ARS, la préfecture mais aussi le service hospitalier de destination", écrit l'ARS dans sa newsletter quotidienne du 28 juin. En effet, ces demandes s'avèrent "souvent complexes, nécessitant de multiples relances pour réunir tous les documents, parfois…

Le Conseil d'État rappelle le cadre de l'annualisation du travail des agents territoriaux

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du règlement intérieur du service d'aide à domicile du CCAS de Saint-Martin-d'Hères et de l'annualisation du temps de travail. Les juges précisent que ce régime s'inscrit bien dans le cadre légal.

Les syndicats hospitaliers montent le ton contre le comité social d'établissement

À l'occasion le 25 juin du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les syndicats (CFDT, CGT, FO, Sud et Unsa) n'ont pas décoléré contre la DGOS et son projet de décret créant les comités sociaux d'établissement (CSE) par fusion des actuels comités techniques d'établissement (CTE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, lire notre article). "Les propositions [...] sont scandaleuses et vont à l'encontre de possibles améliorations des conditions de travail…

La Fneo juge les quotas de formation insuffisants au regard des besoins en orthophonistes

912. C'est le nombre de place ouvertes en première année d'orthophonie pour l'année universitaire 2021-2022. "Insuffisant", déplore la Fnéo. Elle demande plus de places et plus de moyens pour les centres de formation.

Interview

Marie-José Cortés, présidente du Syndicat des psychiatres des hôpitaux

"L'article 84 est un véritable aspirateur de ressources médicales vers l'intrahospitalier"

Sur fond de mobilisation de la psychiatrie publique, le Dr Marie-José Cortés revient sur les principales inquiétudes de la profession. Elle dévoile les premiers résultats de l'enquête menée auprès des praticiens sur l'application de l'article 84.

Fiche pratique

Quels sont les délais de conservation des archives ?

Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux se doivent de conserver pendant une durée minimale certains documents. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.