Droit

La réclamation collective contre l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées, déposée en 2018 par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe devant le Conseil de l'Europe (lire notre article) poursuit son instruction. Le président du Comité européen des droits sociaux a demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de présenter ses observations écrites.

La note de la CNCDH confirme l'analyse du collectif associatif…

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (Anap) vient de mettre à disposition un kit pour faciliter la mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce kit, qui s'adresse à toutes les structures, est composé d'un autodiagnostic d'entrée pour établir un état d’avancement de la mise en conformité et propose un plan d'actions à réaliser pour répondre aux exigences du RGPD. Il est complété par un ensemble d'outils…

À quinze jours de la fin de son mandat, Jacques Toubon, défenseur des droits, a dressé ce 1^er juillet le bilan de ses six années d'action à la tête de la haute autorité de lutte contre les discriminations. L'occasion aussi d'annoncer une décision-cadre qu'il aurait bien aimé présenter avant son départ mais dont la crise Covid-19 a ralenti la préparation. Cette décision, que son successeur (lire notre article) présentera vraisemblablement à l'automne, concerne les droits fondamentaux des personnes…