Droit

Les travaux de la DGOS avancent sur les procédures d'autorisations et les soins critiques

La directrice générale de l'offre de soins Katia Julienne annonce une ordonnance en préparation pour simplifier l'ensemble des autorisations. Des travaux sur le "bon niveau" capacitaire en soins critiques doivent aussi aboutir d'ici l'été.

Handicap, santé, emploi, sexe... le 3928 est à l'écoute des victimes de discriminations

Le défenseur des droits lance ce 12 février antidiscriminations.fr, un nouveau service de signalement et d'accompagnement des victimes. Doté d'un numéro de téléphone à 4 chiffres, le 3928, d'un tchat et d'un accès sourds ou malentendants, il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu'en soit le motif (origine, handicap, état de santé, sexe, etc.) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, accès à un service...).

Des juristes spécialement formés à la discrimination…

Le projet de circulaire d'après-Copermo vante "l'aménagement du territoire de santé"

Enterré le Copermo, place au Conseil national d'investissement en santé (Cnis) et avec lui, une nouvelle approche de la gestion des investissements. C'est le message délivré par les pouvoirs publics dans un projet de circulaire censé faire table rase du passé pour accompagner un effort financier qui s'annonce "considérable" dans les années à venir.

Avec sa nouvelle approche de l'investissement en santé, le Gouvernement veut définitivement refermer le "dogmatisme" passé du Copermo. L'ancrage territorial des projets reposera toujours sur "des standards de bonne prise en charge et de bonne gestion" mais aussi sur "l'empirisme et le réalisme".

Un 1er protocole de soutien médical à l'accompagnement des violences conjugales est signé

Ce 10 février, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les procureurs de Marseille et Aix-en-Provence ont signé un protocole de soutien aux médecins dans l'accompagnement des violences conjugales. Une première en France.

Fiche pratique

Comment se prémunir des risques de poursuites judiciaires en psychiatrie ?

Les psychiatres sont souvent exposés à des risques de poursuites, qu'elles soient ordinales, civiles ou encore pénales. Des recommandations de bonnes pratiques, exposées notamment par des pairs, permettent de réduire ces risques.

Statistiquement, le risque pour un psychiatre d'être poursuivi et condamné dans une procédure pénale reste pour l'heure très faible.

Le Parlement valide la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021

Le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a fini son parcours parlementaire et a été adopté en lecture définitive par les députés, ce 9 février. Le texte valide l'échéance du Gouvernement, soit le 1er juin 2021.

Disparition

Le président de la commission âges, droits et liberté Robert Moulias est décédé

Le Pr Robert Moulias, ardent défenseur des droits des âgés est décédé le 4 février. Les hommages se succèdent pour saluer la mémoire de cette figure importante de la gériatrie.

Info Hospimedia

Le futur décret isolement-contention décrit les obligations des praticiens et directeurs

La procédure applicable en matière d'isolement et de contention implique de nouvelles obligations procédurales pour les praticiens et directeurs d'établissements. Obligations d'information et procès verbaux sous certains délais... elles sont détaillées dans un projet de décret dont Hospimedia a eu copie, qui doit encore passer en Conseil d'État.

Le futur décret d'application sur l'encadrement de l'isolement-contention doit être examiné en Conseil d'État.

Le cadre de l'adaptation de posologie par un infirmier en exercice coordonné est fixé

Un décret paru au Journal officiel ce 4 février détermine les conditions selon lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dans le cadre d'un exercice coordonné.

Cela doit se faire sur la base de résultats d'analyses de biologie médicale et concerne uniquement la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, et dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné. Il définit les conditions de qualit…

Une note laissée au domicile d'un usager ne constitue pas une cause de licenciement

La cour d'appel de Rennes estime que le licenciement d'une intervenante à domicile n'est pas justifié. La salariée a laissé une note au domicile d'un usager, en réponse à un comportement qu'elle avait jugé hostile. Une faute, selon son employeur.