Droit

Les lois relatives à la dette sociale et l'autonomie sont publiées

Après l'échec de la commission mixte paritaire et la version définitive des députés le 23 juillet sur les textes relatifs à la dette sociale et à l'autonomie (lire notre article), il ne manquait que l'avis du Conseil constitutionnel. Ils actent une reprise de dette de 123 milliards d'euros (Md€) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour financer l'impact de la crise Covid-19, ainsi que la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Les deux …

La publication du décret sur le nouveau statut des Padhue est attendue d'ici novembre

Le prochain statut des praticiens à diplôme hors Union européenne se dévoile peu à peu, non sans quelques désaccords. Le projet de décret s'oriente pour l'heure vers un statut de "praticien associé en intégration", attendu avant novembre. Les "PAI" effectueraient notamment des gardes sur le mode de fonctionnement... des internes.

Juillet 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les lois relatives à la dette sociale et portant création d'une cinquième branche sont adoptées par le parlement. Le périmètre du tableau de bord de la performance intègre le développement durable. Le titre d'agent de service médico-social est créé.

Une classification simplifiée des documents de santé est proposée

L'Agence du numérique en santé a procédé à des ajustements et modifications du référentiel force probante des documents de santé qui a été soumis à concertation. Dans un premier temps, une classification plus simple a été proposée.

Un décret précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles

Un décret, paru au Journal officiel ce 30 juillet précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cela concerne les professionnels de santé ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce décret est pris en application de l'ordonnance du 19 janvier 2017, qui transpose une directive européenne daté de 2013 (lire notre article).

Ce texte détermine le…

Interview

Morgane Gode-Henric, présidente de l'Anemf

"La réforme du deuxième cycle des études médicales est reportée d'un an"

Entre le report de la réforme du deuxième cycle et la vigilance concernant les droits des étudiants sur fond de crise sanitaire, l'année est chargée pour l'Association nationale des étudiants en médecine de France. Sa nouvelle présidente, Morgane Gode-Henric, fait le point avec Hospimedia sur les dossiers brûlants de la rentrée.

Le licenciement de la lanceuse d'alerte Céline Boussié est reconnu sans cause réelle

En appel, Céline Boussié, qui s'est vue reconnaître le statut de lanceur d'alerte après avoir dénoncé des faits de maltraitance au sein d'un IME, bénéficie d'une annulation de son licenciement. Il est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Claire Hédon devient officiellement la nouvelle défenseure des droits

Information mise à jour : la nomination effective de Claire Hédon comme défenseure des droits a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 juillet et le décret présidentiel en ce sens est paru au Journal officiel le 23 juillet.

Le président de la République Emmanuel Macron envisage, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe, de nommer Claire Hédon en qualité de défenseure des droits, annonce-t-il par communiqué ce 30 juin. Celle qui est actuellement la présidente d'ATD-Quart Monde…

La possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales est adoptée

Les députés ont approuvé ce 16 juillet la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La levée du secret médical sera possible sous conditions. Les sénateurs ont eux aussi adopté, définitivement, le texte ce 21 juillet.

La cour de justice européenne invalide le transfert de données vers les États-Unis

Le transfert des données à caractère personnel de l'Europe vers les États-Unis est remis en question par la CJUE. La Cnil analyse l'arrêt. L'hébergement du Health data hub actuellement par Microsoft fera l'objet d'un appel d'offres.