Droit

Une décision du Conseil d'État éclaire sur les suspensions provisoires de PU-PH

Dans une décision du 5 février, le Conseil d'État a tranché sur trois mesures de suspension d'une praticienne du CHU de Bordeaux, liées à une affaire de harcèlement moral. L'occasion de revenir sur une procédure administrative complexe.

Un coma "profond" ne suffit pas à justifier un arrêt des traitements

Pas question pour les juges de laisser le CH de Pontoise interrompre les soins d'un patient en coma "profond" depuis la mi-janvier après un AVC. Le pronostic vital et fonctionnel a beau être "extrêmement défavorable", il n'est pas en coma "dépassé".

L'AP-HP élargit à la régulation médicale le déplafonnement des heures supplémentaires

Information mise à jour : Dans une décision diffusée ce 20 février au Journal officiel, l'AP-HP élargit le déplafonnement des heures supplémentaires à ses assistants de régulation médicale (Arm). Et ceci prévaut jusqu'au 30 avril inclus.

Par le biais d'une décision transitoire publiée ce 4 janvier au Journal officiel, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est autorisée "à titre exceptionnel" à déplafonner les heures supplémentaires pour ses infirmiers en soins généraux et spécialisés, …

Le Gouvernement n'exclut pas une réforme de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Interpellée par plusieurs parlementaires voulant réformer la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, la ministre de la Justice annonce la création d'un comité de sages, incluant des experts-psychiatres. Il sera chargé d'évaluer la précédente réforme qui a institué une audience publique où est débattue cette responsabilité.

Les bénéficiaires de l'AAH ne doivent pas financer leur protection juridique

Le Conseil d'État annule partiellement le décret instaurant une participation financière des bénéficiaires à leur mesure de protection juridique, notamment quand les revenus sont légèrement supérieurs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le Conseil d'État annule l'arrêt sur le port de barbe ayant causé une résiliation de stage

En décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines) donnait raison au CH de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à propos de la résiliation d'une convention de stage d'un praticien venu d'Égypte (lire notre article). Cette résiliation était motivée par le port d'une barbe jugée comme une manifestation ostentatoire d'une appartenance religieuse et par une insuffisante maîtrise de la langue française.

En cassation, le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour. "La cour administrative…

Deux propositions de loi visent un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte

Deux textes ont été déposés à l'Assemblée nationale afin de renforcer le cadre de protection des lanceurs d'alerte. Les propositions de loi portées par La France insoumise prévoient également la création d'une inspection générale dédiée.

Analyse

L'accès des caméras TV dans un hôpital nécessite plusieurs précautions d'usage

La preuve par l'image. En ces temps de mobilisation pour l'hôpital public et de dénonciation des conditions de travail, la tentation de médiatiser son quotidien de soignant peut être grande. Un précédent, blâmé à l'AP-HP, rappelle les règles.

Les directeurs lancent une pétition pour préserver leurs comités de sélection

Les directeurs ne décolèrent pas contre le projet de décret consistant, pour la DGOS, à définir la notion d'"emploi supérieur hospitalier" et à proposer de nouvelles modalités de recrutement pour ouvrir les vannes aux contractuels. Le 11 février en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, c'est un rejet unanime tant sur le fond que sur la forme qui s'est exprimé. Le ministère des Solidarités et de la Santé devra donc représenter son texte. Pour autant, rien ne le force à corriger …

Le CHU de Brest octroie 1,2 M€ de chèques vacances faute de prime Macron

Fin décembre, l'hôpital brestrois a accordé 200 € de chèques vacances à ses agents en catégories B et C, 150 € aux autres dont les médecins. Une opération menée avec le CGOS pour contourner l'absence de prime Macron dans la fonction publique.