Droit

La Cour de cassation valide le licenciement pour maltraitance d'une aide-soignante d'Ehpad

La Cour de cassation a confirmé un jugement de 2019 de la cour d'appel de Montpellier. Le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante d'Ehpad est bien justifié pour trois faits "décrits précisément" et "constitutifs de maltraitance".

L'irresponsabilité pour trouble mental n'est pas à discuter selon l'origine du trouble

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.

Le plafond de verre paraît parfois en "béton armé" dans la fonction publique hospitalière

Une progression réelle côté santé mais laborieuse dès qu'on s'avance sur les postes les plus "prestigieux". Tel est l'analyse du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'avancée de la parité parmi les postes de direction.

La procédure confiée au directeur d'hôpital sur l'isolement-contention devrait s'assouplir

Une nouvelle version du futur décret sur l'isolement et la contention en psychiatrie desserre des contraintes, liées à la procédure, pour les directeurs d'établissement de santé. Les délais de transmission des pièces en justice sont allongés.

Le Conseil d'État valide la préfiguration de la réforme tarifaire des services à domicile

Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.

Le décret a soulevé l'opposition des fédérations de l'aide à domicile avant même sa publication.

Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours.

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Les stocks de médicaments d'intérêt majeur correspondront à deux mois de consommation

Attendue depuis plusieurs mois, la publication du décret sur les stocks de sécurité de médicament est intervenue dans l'édition du Journal officiel du 31 mars. Afin de lutter contre les pénuries de médicament, ce texte précise la définition d'une situation de rupture d'approvisionnement, les modalités relatives à l'obligation d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la durée du stock minimal pour chaque molécule. Pour les médicaments…

Les praticiens peuvent maintenir 10 jours de plus en 2021 sur leur compte épargne temps

Toujours en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne temps (CET) par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé reste fixée à 30 jours pour l'année 2021. Un arrêté en ce sens est en effet sorti le 4 avril au Journal officiel. D'ordinaire, ce seuil plafond s'élève à 20 jours, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 lui-même pris…

Irène Frachon considère le jugement de l'affaire Mediator décevant sur plusieurs points

Un jugement pas à la hauteur de la gravité des faits. C'est le sentiment d'Irène Frachon, lanceuse d'alerte sur l'affaire Mediator, à l'issue du délibéré du 29 mars. Elle espère que le parquet fera appel, ce que ne fera pas de son côté l'ANSM.