Droit

Fiche pratique

Comment instaurer la prime Macron dans les structures sanitaires et médico-sociales ?

Initialement destinée aux seules entreprises, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat a été élargie en 2020 au secteur associatif. Qui est réellement intégré dans le périmètre ? Quelles modalités de mise en œuvre ? Pour quelles conditions ?

Février 2020

L'actualité juridique médico-sociale

L'intervention des opticiens-lunetiers en Ehpad est encadrée et le périmètre d'éligibilité à la prime Macron est précisé. La proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès à la PCH est adoptée à l'unanimité.

Dix membres intègrent l'instance nationale de médiation pour épauler Édouard Couty

Dans la fonction publique hospitalière, le médiateur national est désormais assisté d'Éric Basso, Michel Brazier, Marc Danzon, Pascale Dhôte, Anne-Marie Doré, Bernard Granger, Martine Guidt, André Lienhart, Patricia Maladry et Danielle Toupillier.

Le groupe Elsan est autorisé sous conditions à racheter trois cliniques du Gard

L'Autorité de la concurrence vient de donner son feu vert au rachat de la société Hexagone santé méditerranée par le groupe Elsan, sous réserve d’engagements. Trois cliniques du Gard sont concernées, dont l'Hôpital privé Les Franciscaines à Nîmes.

Les besoins "prioritaires" en UHSA sont évalués à 150 nouveaux lits dans cinq régions

Dans un rapport attendu, l'Inspection générale des affaires sociales évalue le dispositif actuel des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Parmi dix-huit recommandations, la mission propose de créer en priorité environ 150 nouveaux lits en Île-de-France, Paca, Occitanie et Normandie et éventuellement en Bourgogne-Franche-Comté.

La fonction publique hospitalière peut désormais signer des contrats de projet

Un pas de plus vers davantage de contractuels encore dans les établissements publics de santé et médico-sociaux ? En tout cas, les directions peuvent dorénavant conclure des contrats de projet. Le décret est paru. Ouvert à toutes les catégories, ce nouveau dispositif ne peut servir qu'à occuper des postes non permanents pendant 1 à 12 ans.

La rémunération des dirigeants de la HAS est encadrée par décret

Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI). Dans le champ de la santé, cela concerne en premier lieu la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une moindre mesure, cela vise également l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Contrôleur général des lieux…

L'hôpital de Saint-Nazaire n'a finalement pas à payer de taxe foncière pour 2016-2018

Cette fois Bercy a définitivement laissé tomber. Fin 2018, les services fiscaux acceptaient d'exempter le CH de Saint-Nazaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En cette fin février, ils effacent même 1 M€ d'arriérés pour 2016-2018.

Les soignants en prison alertent sur le risque croissant d'équipes sous-dimensionnées

L'Association des professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (Apsep) alerte de nouveau sur le fait que la surpopulation structurelle qui existe dans les établissements pénitentiaires, "malheureusement devenue chronique, est un frein majeur à une prise en charge adaptée et respectueuse des patients" (lire aussi notre article). Et ceci alors que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France, par un arrêt le 30 janvier (à télécharger ci-dessous), au titre…

L'accident du travail est retenu après le suicide d'un psychologue du CH d'Argenteuil

En octobre 2017, un psychologue clinicien de l'hôpital d'Argenteuil se donnait la mort à son domicile. Un peu plus de deux ans plus tard, et après plusieurs refus, l'Assurance maladie a finalement accepté de qualifier ce geste en accident du travail.