Droit

Une mission d'information est créée en commission des lois pour réaliser un bilan de l'action du défenseur des droits, dix ans après sa création. Un corapporteur confie que sera étudiée une éventuelle extension des compétences de l'institution.

Peu avant Noël dans une note de service, l'hôpital de Laval a voulu prédéfinir aux paramédicaux quatre périodes de 21 jours cet été pour poser leurs congés. Un choix "liberticide" et "clivant" pour les syndicats. La direction a fait machine arrière.

La comptable du foyer d'accueil pour adultes handicapés Les Hauts-de-Sèvre à Mortagne-sur-Sèvre en Vendée a été condamnée à payer plus de 95 000 euros à la structure à raison d'un "défaut de diligences".

Sur fond de faits divers récents, des sénateurs alimentent une controverse sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique et en appellent au Gouvernement. Une proposition de loi, déposée début janvier par une sénatrice centriste pour restreindre le champ de l'irresponsabilité, suscite de vives critiques de psychiatres.

Dans ses derniers jugements, la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire épingle des comptables qui ont validé le paiement d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés sans justificatifs appropriés.

En cours depuis plusieurs mois, la réorganisation interne du CHU francilien est entérinée par décret. Pour l'AP-HP, ce texte offre les conditions d'une "gouvernance plus fédérale et médicalisée" et d'un processus décisionnel plus proche du terrain.

Là où en métropole c'est le CGOS qui gère les œuvres sociales des établissements publics de santé et médico-sociaux, l'outre-mer a ses propres comités. Or ils n'auraient pas d'agrément pour toucher des cotisations. Avec de lourdes conséquences juridiques et financières aux Antilles et sans doute en Guyane, à La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Jusqu'à très récemment, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont accepté de loger des directeurs qui pourtant n'y travaillaient pas. Pressée par les magistrats financiers franciliens, la direction a décidé de régulariser la gestion de ses logements.

À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence.