Droit

L'AP-HP renforce la prévention des conflits d'intérêts sur ses marchés informatiques

Face aux interrogations des magistrats financiers sur des soupçons de favoritisme dans l'octroi de marchés informatiques, l'AP-HP s'engage à renforcer sa prévention des conflits d'intérêts. Premiers concernés : les agents en charge des achats publics.

Les seuils des marchés publics des collectivités territoriales sont revus

Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre, définit le nouveau seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Il prévoit notamment, dès le 1^er janvier 2020, que lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité. Il prend comme seuil de référence "celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par…

Un état des lieux de la radicalisation des personnels d'hôpitaux et d'Ehpad est lancé

La FHF relaie le questionnaire transmis par les ARS aux établissements publics de santé et médico-sociaux en matière de radicalisation de leurs agents. Objectif affiché par les pouvoirs publics : "connaître l'existant, repérer les bonnes pratiques et adapter les instructions ministérielles aux besoins des gestionnaires". Après l'attaque au couteau survenue le 3 octobre dernier à la préfecture de police de Paris, les administrations publiques sont en effet invitées à renforcer leur vigilance sur …

Le CH du Rouvray définit un plan d'actions en cinq axes après l'alerte du CGLPL

Pour répondre aux recommandations du CGLPL, le CH du Rouvray a mis en place un comité de pilotage pour définir un plan d'amélioration en urgence. Cinq volets ont été fixés et seront intégrés au futur projet d'établissement 2020-2025.

La perspective d'un nouveau report des actes exclusifs suscite la colère des Ibode

Ce 12 décembre, la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé à la FHP un nouveau report de l'entrée en vigueur des actes exclusifs des Ibode, à quinze jours de la date butoir. Une annonce qui a fait vivement réagir leurs représentants.

L'AP-HP mène l'enquête après plusieurs facturations d'actes de dépistage gratuits

Facturations abusives d'examens pourtant censés être gratuits, ruptures des règles de confidentialité... Le dépistage des maladies sexuellement transmissibles souffrirait de dysfonctionnements majeurs à l'AP-HP. Une inspection a été diligentée.

Des députés veulent interdire les "thérapies de conversion" dans le code de déontologie

L'interdiction des thérapies de conversion doit être inscrite dans le code de déontologie médicale. C'est ce que recommandent deux députés, dans le cadre d'une mission sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle.

Un décret ajuste l'organisation du troisième cycle de médecine et pharmacie

L'année de recherche sera désormais prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des étudiants de troisième cycle de médecine. C'est l'un des ajustements apportés à la formation en médecine et pharmacie par un décret paru ce 11 décembre.

La prise en charge du retour à domicile d'enfants hospitalisés est encadrée par décret

Par le biais d'un décret publié ce 11 décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé modifie les règles de prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transport. En l'occurrence y sont ajoutés les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients hospitalisés âgés de moins de 20 ans, "à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire".

Ce texte ajoute ainsi un article additionnel (R322-10-…

La violence qui peut toucher les hôpitaux psychiatriques n'est "pas une fatalité"

Un nouveau rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté se penche sur les violences interpersonnelles que peuvent vivre patients et soignants en psychiatrie. Trente recommandations sont formulées pour prévenir ces situations.