Droit

La DGOS clarifie le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Information mise à jour : Le décret précisant aux fonctionnaires hospitaliers les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle est paru ce 15 mai au Journal officiel.

Le 11 février en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS a présenté un projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service…

Une enquête pointe la dégradation du temps et des conditions de travail des internes

L'Intersyndicale nationale des internes a présenté ce 14 mai son étude sur le temps et les conditions de travail des internes. Elle montre qu'un interne travaille en moyenne 58 heures par semaine. Le repos de sécurité n'est toujours pas la règle.

Les expérimentations sur la transversalité des formations en santé ouvriront dès 2020

Le décret permettant, à titre expérimental, la mise en place d'enseignements communs aux filières en santé est paru au Journal officiel ce 13 mai. Les expérimentations pourront débuter dès l'année universitaire 2020-2021.

Le directeur général de Gustave-Roussy a désormais la main pour choisir son équipe

Officiellement du moins, finies les immixtions ministérielles sur le choix du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de Gustave-Roussy. C'est dorénavant du ressort exclusif du directeur général du centre de lutte contre le cancer.

France assos santé plaide pour une application de suivi rendant les citoyens acteurs

France assos santé ne souhaite pas d'un projet d'application de suivi de patients porteurs du Covid-19 qui "constituerait un point de non-retour vers un système informatique de surveillance inédit, imprécis par nature et dangereux pour [les] libertés individuelles". Dans un communiqué, elle plaide pour une application citoyenne dont le leitmotiv serait de "se protéger et de protéger les autres".

Deux directions doivent en cela être suivies. Il doit s'agir d'un outil permettant de rendre les citoyens…

L'élaboration côté public des plans d'action pour l'égalité femmes-hommes se précise

Par le biais d'un décret publié ce 7 mai au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics explique les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, dont son versant hospitalier. Il s'agit de décliner l'article 80 de la loi de transformation de la fonction publique parue l'été dernier. Quatre objectifs en découlent :

évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes…

De nouvelles règles s'appliquent aux hospitaliers désireux d'élever un enfant

Information mise à jour : Par décret publié ce 7 mai au Journal officiel, les agents publics en congé parental ou en disponibilité peuvent désormais prétendre au maintien des droits à l'avancement et à la retraite dans la limite de cinq ans. En outre, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental réduite à deux mois.

Par le biais d'un projet de décret présenté le 30 janvier en Conseil commun de la fonction publique, le ministère de…

Le secteur de l'aide à domicile dénonce une série d'injonctions contradictoires pour les modalités d'interventions à domicile en cette période de crise sanitaire. Les fédérations du secteur alertent sur le risque juridique que cela fait courir aux structures et appellent les pouvoirs publics à coconstruire une réponse adaptée.