Droit

Saisi par Jeunes Médecins, qui met en cause le Gouvernement sur l'approvisionnement en matériel de protection pour les professionnels de santé, le Conseil d'État a tranché. Il reconnaît des tensions mais pas de carence grave dans l'action de l'État.

Information mise à jour : Les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont officiellement élu ce 27 mai Thomas Mesnier (LREM, Charente) aux fonctions de rapporteur général.

Le député de Charente Thomas Mesnier a été élu le 19 mai par ses pairs du groupe LREM pour être le candidat du parti au poste de rapporteur général de la commission des affaires sociales, ont indiqué à Hospimedia plusieurs sources parlementaires. Il devrait donc en toute vraisemblance être nomm…

Supprimé légalement en 2013, le recours aux visio-audiences pour contrôler les soins sans consentement est à ce jour autorisé dans le cadre de l'état d'urgence. Des acteurs de la psychiatrie appellent au retour sans délai des audiences à l'hôpital.

C'est l'une des 29 mesures du rapport remis à Olivier Dussopt pour renforcer la négociation collective dans la fonction publique, dont son versant hospitalier. Ces accords au niveau des GHT auraient en plus une force juridique les rendant opposables.

Le clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale peut être prolongé jusqu'à huit ans. Un décret, paru au Journal officiel le 23 mai, détaille les modalités de cette mesure.

Des sénateurs socialistes visent la création d'un fonds d'indemnisation des malades du Covid-19 qui ont apporté leur concours dans la lutte contre la maladie. Un élargissement du champ des bénéficiaires au-delà de la maladie professionnelle.

Faire de la discrimination en raison du risque infectieux supposé ou réel lié à l'activité des soignants un délit à part entière. Telle est l'ambition de la proposition de loi déposée fin avril, tandis que les actes de malveillance se multiplient.

Un arrêté paru au Journal officiel le 14 mai officialise le dernier numerus clausus avant sa suppression. Il s'élève à 15 000 étudiants pour l'année universitaire 2019-2020, en incluant ceux bénéficiant des nouvelles passerelles.

Saisi par une résidente et sa fille, le Conseil d'État n'a relevé aucune carence dans la gestion de la crise liée au Covid-19 par l'Ehpad d'Ormesson-sur-Marne. Les requérantes reprochaient l'absence de dépistage systématique et d'unité dédiée.