Droit

Le recours à l'identifiant national de santé d'ici 2021 se précise

Avant-dernière étape dans la production du corpus juridique sur le recours à l'identifiant national de santé (INS), un décret publié au JO porte sur le référencement des données de santé avec cet identifiant. L'obligation est, elle, décalée à 2021.

Le projet de rachat de cliniques du Gard par Elsan est susceptible d'atteinte à la concurrence

L'Autorité de la concurrence annonce qu'elle va procéder à un examen "approfondi" du projet de prise de contrôle par le groupe Elsan de la société Hexagone santé méditerrannée. Cette dernière possède trois cliniques privées dans le Gard.

La question de la prise en charge des migrants est de nouveau sur le devant de la scène

De nouveau sous le feu des projecteurs, la question de l'accès aux soins des migrants a été soulevée lors des journées de l'AFDS. Soit peu de temps avant la présentation de la politique migratoire du Gouvernement qui concerne notamment l'AME.

Le droit en santé devra répondre à de nouveaux dangers en plus de ceux du médicament

Avec le développement des nouvelles innovations en santé naissent de nouveaux dangers. Le droit va devoir continuer à répondre à des problématiques toujours prégnantes autour du médicament avant de s'attacher à ces risques émergents.

Le sénateur Jean Sol est nommé rapporteur sur l'expertise psychiatrique pénale

La commission des affaires sociales du Sénat a nommé fin septembre Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales) rapporteur du groupe de travail commun avec la commission des lois sur l'expertise psychiatrique en matière pénale, selon un compte-rendu de l'instance récemment mis en ligne. Il travaillera au côté de la sénatrice RDSE de Gironde et vice-présidente de la commission des lois, Nathalie Delattre, nommée en juillet dernier. L'équipe de rapporteurs étant désormais au complet, un cadrage des travaux …

Le nombre de réclamations dans le médico-social est de nouveau en hausse en 2018

La Sham recense 2 732 réclamations de sinistres pour préjudices corporels et matériels en 2018. Le nombre est de nouveau en augmentation après une baisse en 2017, d'après les chiffres clés de la responsabilité civile en établissements.

Répartition en nombre des réclamations dans le médico-social.

Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse

16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajoute une jurisprudence récente défavorable au provisionnement des dossiers.

Le coût des sinistres corporels et matériels en 2018 atteint 229,6 M€.

Le taux de condamnation des professionnels de santé atteint des sommets historiques

69% au civil, 75% au pénal. Les taux de condamnation des (non-)médecins et autres établissements de santé sociétaires de la MACSF-Le Sou médical a battu tous les records en 2018. Et dans le même temps, le montant des indemnisations a flambé de 24%.

Le handicap doit être intégré dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Un rapport du Sénat sur les violences faites aux femmes handicapées a été voté à l'unanimité le 3 octobre. Il appelle à intégrer la dimension du handicap dans les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment en institution.

Huit médecins sont authentifiés pour leur implication dans des essais cliniques illégaux

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) porte plainte devant la juridiction ordinale contre huit médecins. Mis en cause dans des essais cliniques menés sans l'approbation des autorités sanitaires dans une abbaye près de Poitiers (Vienne, lire notre article). Dans un communiqué, le Cnom indique que cette décision intervient à la suite d'une réunion en session alors que les huit médecins sont "d'ores et déjà identifiés comme étant liés au Fonds Josefa, mis en cause dans des essais thérapeutiques…