Droit

Huit médecins sont authentifiés pour leur implication dans des essais cliniques illégaux

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) porte plainte devant la juridiction ordinale contre huit médecins. Mis en cause dans des essais cliniques menés sans l'approbation des autorités sanitaires dans une abbaye près de Poitiers (Vienne, lire notre article). Dans un communiqué, le Cnom indique que cette décision intervient à la suite d'une réunion en session alors que les huit médecins sont "d'ores et déjà identifiés comme étant liés au Fonds Josefa, mis en cause dans des essais thérapeutiques…

L'essentiel du décret Hopsyweb est finalement validé par le Conseil d'État

Alors que le rapporteur public au Conseil d'État s'était prononcé pour la censure de trois articles importants du décret Hopsyweb, les magistrats n'ont finalement annulé qu'une disposition secondaire du texte controversé.

Les personnes déficientes intellectuelles souhaitent être soutenues dans l'accès au vote

Depuis mars 2019, les majeurs sous tutelle ont le droit de vote. Pourtant quatre sur dix ne sont pas inscrits sur une liste électorale. Interrogés par l'Ancreai, ils déclarent manquer d'accompagnement pour comprendre les enjeux et le mode d'emploi.

L'Ordre des médecins met fin à la dérogation du droit au titre de l'homéopathie

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a mis fin, ce 3 octobre, aux conditions dérogatoires du droit au titre de l'homéopathie, indique-t-il dans un communiqué. Réuni en session plénière, le Cnom a en effet adopté, à une très large majorité, cette décision.

Depuis 1974, l'homéopathie était reconnue par l'ordre comme une orientation d'activité. Et, depuis 1984, les médecins en faisant la demande devaient justifier d'une formation de 300 heures, universitaires ou non. À cette date, puis…

Les établissements de santé ont fraudé l'Assurance maladie de 79 M€ en 2018

En 2018, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a détecté et stoppé 261,2 millions d'euros (M€) de préjudices au titre de son bilan annuel de lutte contre la fraude publié le 1^er octobre. Soit un montant en léger repli après le pic de 2017 (270 M€). Et si les assurés trustent plus de la moitié des cas en volume (51%), leur préjudice financier demeure limité à 22% des sommes en jeu. Ce n'est pas le cas en revanche des établissements de santé qui concentrent 30% des montants identifiés …

La grille indiciaire des infirmiers de pratique avancée de l'hospitalière se dévoile enfin

Alors que la première promotion d'infirmiers de pratique avancée est diplômée, deux projets de décret portent création de ce corps dans la fonction publique et instaurent une grille indiciaire spécifique, finalement inférieure à celle des cadres. Hospimedia s'est procuré copie de ces deux projets de textes, particulièrement attendus.

Septembre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un arrêté et une circulaire complètent l'encadrement de l'habitat inclusif, la médiation pour les établissements médico-sociaux publics est actée, le PLF 2020 dévoilé et le cahier des charges des unités d'enseignement élémentaire autisme détaillé.

Un décret instaure une clause de conservation d'indice aux masseurs-kinésithérapeutes

Par le biais d'un décret paru ce 29 septembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé instaure une "clause de conservation d'indice à titre individuel" pour les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes au septième échelon de la classe normale, reclassés en catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, le texte modifie la date de référence s'agissant du nombre d'années d'exercice exigées pour se présenter au troisième concours d'attach…

Une analyse de rapports hospitaliers sur l'isolement-contention soulève certaines difficultés

Une trentaine des rapports que les établissements doivent produire sur la limitation de l’isolement et de la contention sont analysés dans une étude. Parmi les problématiques soulevées, celle des lieux adaptés aux mesures.

Le droit actuel suffirait à encadrer les responsabilités des médecins utilisant l'IA

L'utilisation dans la pratique professionnelle des médecins de l'intelligence artificielle soulève de nombreuses questions liées à la responsabilité. Notamment se demander si le droit en vigueur apporte déjà certaines réponses. Le principe de responsabilité sans faute pourrait être pertinent.