Droit

Une indemnisation de 55 000 € pour hospitalisation illégale est validée en cassation

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant l'État à indemniser à hauteur de 55 000 euros un patient. Son hospitalisation sans consentement durant près de cinq mois a été déclarée illégale.

Le CH de Cayenne recourt à des pratiques d'isolement illégales, abusives et indignes

Certes le CGLPL n'a pas engagé de procédure d'urgence. Pour autant, la "gravité" et le "caractère structurel" des dysfonctionnements constatés fin 2018 au CH de Cayenne en matière de psychiatrie nécessitent de corriger "sans délai" ces errements.

Le pourvoi du psychiatre du CH Alpes-Isère condamné pour homicide est rejeté en cassation

La Cour de cassation a rejeté le 22 octobre le pourvoi de l'ancien psychiatre du CH Alpes-Isère à Saint-Égrève. Il a été condamné en appel pour homicide involontaire, après qu'un de ses patients a mortellement poignardé un homme lors d'une fugue.

Une suspicion de maltraitance peut justifier à elle seule la levée de soins sans consentement

Un juge des libertés et de la détention a levé une mesure de soins à la demande d'un tiers en considérant qu'il y avait une atteinte manifeste à la dignité d'un patient. Ce dernier avait été présenté en audience en pyjama et quasi pieds nus.

La Cnil liste les opérations de traitement ne nécessitant pas une analyse d'impact

Dans une délibération, publiée au Journal officiel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact sur la protection des données n'est pas requise. Elle rappelle que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est "susceptible d'engendrer un risque élevé pour les…

Bertrand Sommier est nommé secrétaire général de la FHP

La FHP annonce la nomination de Bertrand Sommier aux fonctions de secrétaire général de la fédération depuis le 21 octobre, via un communiqué. Il succède à Emmanuel Daydou qui avait quitté ce poste fin avril pour devenir directeur opérationnel de Kalixia, société issue de la convergence des réseaux de soins de Malakoff Médéric et le groupe Vyv (lire notre article).

Titulaire d’un master 2 en droit de la santé et gestion hospitalière obtenu à l'université de Paris 11, Bertrand Sommier occupait jusqu…

Les règles de la gestion budgétaire publique s'appliquent désormais à l'Agence du DPC

Un arrêté, paru au Journal officiel (JO) du 20 octobre, porte approbation d'un avenant à la convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC). Il permet que s'appliquent désormais à l'agence, groupement d'intérêt public, les règles relatives à la gestion budgétaire publique.

Autrement dit : il détermine les autorités compétentes pour autoriser l'agence, en l'absence de budget approuvé, à exécuter temporairement les opération de recettes et de dépenses strictement…

L'hôpital gériatrique Saint-Nicolas d'Angers cultive l'optimisation fiscale et fait débat

En jouant sur la TVA, l'impôt sur les sociétés et le CICE, le CH Saint-Nicolas à Angers se retrouve, bien qu'officiellement public, tout proche du privé lucratif. Les magistrats financiers s'en agacent, la direction y voit une bonne gestion.

Les chirurgies filmées en direct interrogent l'éthique médicale

Communément appelée "live surgery" ou "symposium", la diffusion en direct d'une opération chirurgicale divise la communauté médicale. Risque accru de complications, supériorité pédagogique non avérée, patient trop souvent laissé dans l'ignorance... L'AP-HP a décidé de rappeler ses médecins à leurs obligations juridiques : la vigilance est de mise.

Un psychiatre peut remettre son certificat à la police en vue de soins sur décision du préfet

Le Conseil d'État juge que la transmission par un psychiatre d'un certificat à la police, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (SDRE), ne constitue pas une violation du secret médical.