Droit

Le Conseil d'État précise les conditions de recours face à une décision de procédure collégiale

Le droit autour de l'arrêt des traitements et de l'obstination déraisonnable continue d'évoluer sous la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'État. Cette fois-ci, sa décision ne concerne pas l'affaire Vincent Lambert mais un patient hospitalisé dans le service de neurochirurgie du CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Ce patient, victime de lésions encéphaliques à la suite d'un accident de la route, a d'abord été admis, en mars 2018, dans le service de réanimation chirurgicale avant son transfert…

Le protocole d'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique est rejeté

En refusant de siéger ce 30 novembre à la réunion de signature du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la CGT, FO et Solidaires entraînent le rejet du texte qui leur avait été soumis fin octobre (lire notre article). En effet, les syndicats signataires que sont la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la FA-FP, la FSU et l'Unsa ne cumulent à eux six que 49,05% des voix, là où la signature d'organisations représentant au moins 50% des…

Une proposition de loi autorisant les opticiens-lunetiers à intervenir en Ehpad est amendée

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce projet de texte autorise les opticiens-lunetiers à intervenir en Ehpad (lire notre article). Le texte d'origine a été complété à l'examen de la commission par deux amendements avant d'être soumis au vote. La proposition amendée semble faire l'objet d'un réel consensus et a donc été adoptée à l'unanimité des…

La direction de la consommation relève des anomalies chez 71% des services à la personne contrôlés

La direction de la consommation a contrôlé un peu plus de 400 entreprises de services à la personne lors de son enquête 2017-2018. Elle relève 71% d'anomalies portant sur l'affichage, les contrats ou encore les pratiques commerciales. Un chiffre qui n'est toutefois pas représentatif de l'ensemble du secteur.

Le nouveau Code de la commande publique se présente comme une véritable boîte à outils

Après près de deux ans de travaux, le nouveau Code de la commande publique a été officiellement présenté ces 26 et 27 novembre par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Comme prévu (lire notre article), il rassemble les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises et gagne ainsi en accessibilité et intelligibilité. Le nouveau code entrera en vigueur le 1^er avril 2019, tant pour la partie législative qui …

Une étude montre que les patients sont favorables à la libre publicité des professionnels de santé

Dans une étude publiée en juin dernier, le Conseil d'État recommande la levée de l'interdiction de publicité pour les professionnels de santé. Qu'en pensent les patients ? C'est ce qu'ont voulu savoir le groupe Elsan et Opinionway, via une enquête dévoilée le 23 novembre, dans le cadre du Festival de la communication en santé. 1 012 personnes ont ainsi été interrogées en ligne, en respectant la méthode des quotas. L'enquête met en lumière que deux tiers des Français seraient favorables à la possibilit…

La loi de Santé portera un dispositif pour améliorer la situation des praticiens diplômés hors UE

Un nouveau statut, des mesures transitoires et une voie d'entrée unique d'ici la fin 2021. Telles sont les grandes lignes du dispositif présenté aux praticiens à diplôme hors Union européenne ce 23 novembre par la DGOS. Ces nouvelles mesures seront inscrites dans le projet de loi de Santé de 2019.

Une décision de non-prise en charge d'une jeune fille handicapée au CHU de Caen est rejetée

Le tribunal administratif a décidé d'enjoindre le CHU de Caen à ne pas appliquer une décision collégiale prise par l'équipe de réanimation. Celle-ci refuse la réadmission d'une jeune fille handicapée en service de réanimation en cas de nouvelle crise d'épilepsie. Une décision qui "viole les dispositions du Code de la santé publique".

Le tribunal se prononcera sur le cas Vincent Lambert avec une nouvelle expertise médicale en main

Attendu le 31 octobre, le nouveau rapport d'expertise médicale sur le cas Vincent Lambert a été finalisé avec un peu de retard, puisque daté du 18 novembre, d'après le document dont Hospimedia a eu copie. L'expertise était réclamée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) dans le cadre d'un nouveau référé enregistré alors qu'une quatrième procédure collégiale a été décidée par le CHU de Reims (Marne) au sein duquel le patient est admis.

Les trois experts écrivent dans leur rapport…

La Cour de cassation invalide le refus de financement d'une prise en charge non reconnue par la HAS

Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…