Droit

Alors que les modalités d'adhésion à la charte nationale qualité des services à la personne ont été modifiées depuis le 1^er juin dernier (lire notre article), les liens entre la charte et certaines certifications sont réaffirmés par arrêtés publiés au Journal officiel (JO) du 7 et 10 août.

Les trois textes soulignent que l'adhésion à la charte nationale est donc acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile certifiés selon la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF …

Le député Paul Christophe (UDI, Nord) a déposé, le 5 juillet, une proposition de loi constitutionnelle en faveur de l'autonomie. Personnes âgées, handicapées, atteintes de maladie psychique... Pour s'assurer de leur droit à "se gouverner soi-même" et "donner un nouvel" élan à la notion d'autonomie, le parlementaire appelle ainsi à porter le concept au-delà du champ législatif. Sa proposition ? Créer un "défenseur à l'autonomie".

Sur le modèle du défenseur des droits, le défenseur à l'autonomie, dont…

Le 12 juillet, le tribunal administratif de Paris a confirmé que l'ancienne directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Mireille Faugère, va devoir reverser 148 934 euros (€) au CHU francilien. Son successeur à la tête de l'AP-HP, Martin Hirsch, l'a en effet enjointe fin 2016 à procéder au recouvrement des sommes perçues pour avoir cumulé des activités privées en sus de ses fonctions hospitalières (lire notre article). En poste de septembre 2010 à mi-novembre 2013 à l…

Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans un Ehpad de l'Aveyron, et qui résidait préalablement en Haute-Garonne. Il a adressé en septembre 2014 une demande d'admission à l'aide sociale auprès de ce dernier, qui l'a transmise, en avril suivant, au conseil départemental de l'Aveyron, estimant que…

Ce 25 juillet, les députés ont adopté en séance publique et en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel*. À cette occasion, l'Assemblée nationale a réintroduit par amendement l'article additionnel 65 quater qui élargit le nombre de postes de direction offerts aux contractuels dans la fonction publique hospitalière. Ce texte avait été supprimé par les sénateurs en première lecture. C'est donc bien la version approuvée mi-juin en première lecture par les…