Droit

"Un médecin établi peut-il venir en Belgique avec son patient et le faire admettre dans un court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier, à sa demande ?" Le Comité consultatif de bioéthique de Belgique s'est penché sur cette question et y a répondu dans un avis par lettre. À la suite de la publication de cet avis, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) français a décidé de s'intéresser à la question. "Cela mérite réflexion", abonde Jean-Marie…

Par le biais d'une décision publiée ce 7 novembre au Journal officiel, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, déboute l'ARS Océan Indien dans un dossier qui l'oppose à la Clinique Les Flamboyants de l'Ouest, un établissement privé lucratif spécialisé en psychothérapie et situé sur la commune du Port à La Réunion. Dans une décision qui remonte au 31 octobre 2017, l'agence a en effet jugé "irrecevable" sa demande d'autorisation dérogatoire d'activité de soins de médecine sous forme…

Au Journal officiel ce 8 novembre, un décret et un arrêté corrigent les effets défavorables nés, fin juin, du déblocage statutaire des attachés d'administration hospitalière (AAH), qui leur transpose le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires (lire notre article). La DGOS s'est engagé par courrier mi-septembre à publier "d'ici à la fin de l'année" un décret complémentaire. Et dans l'attente, le ministère des Solidarités et de la Sant…

La Cour de cassation s'est prononcée, le 17 octobre dernier, sur le licenciement pour faute grave d'un directeur d'Ehpad. La haute instance est revenue sur la décision d'appel, qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir rejeté la faute grave, les juges de deuxième instance ont en effet estimé qu'ils n'avaient pas à examiner les autres reproches formulés, à savoir des insuffisances professionnelles. La Cour de cassation a annulé cette décision, et rappelé que différents…

La plainte déposée en mai dernier par un collectif d'associations européennes et françaises* contre l'État français pour violation des droits des personnes handicapées (lire notre article) a été jugée recevable par le Conseil de l'Europe. Dans une décision datée du 16 octobre, le Comité européen des droits sociaux observe que le Gouvernement français, dans le courrier qu'il lui a adressé le 24 juillet, ne s'est pas opposé à cette plainte.

Après examen approfondi des arguments exposés, il déclare …