Droit

L'agence du médicament lance une procédure spécifique sur le lancement d'alerte

Une adresse mail spécifique est créée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour "faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs et renforcer leur suivi". Les signalements de défaut qualité, d'effets indésirables ou de ruptures de stock ne relèvent pas de cette nouvelle adresse puisque des déclarations spécifiques existent déjà sur ces items. Avec cette adresse (lanceur.alerte@ansm.sante.fr), l'ANSM s'inscrit dans le cadre de la loi relative…

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur la désertification médicale

La proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale a été adoptée ce 3 janvier par l'Assemblée nationale. Le conventionnement sélectif, déjà supprimé lors de l'examen en commission, est resté écarté.

Le "aller vers" permet un meilleur accès aux soins des personnes en situation de handicap

Lors d'une audition de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Marianne Cornu-Pauchet et Philippe Denormandie ont soutenu le développement d'indicateurs et d'information pour mieux apporter les soins aux personnes handicapées.

Janvier 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Un nouveau métier est créé, celui de technicien d'équipement d'aide à la personne. Les députés tentent une nouvelle fois de supprimer les revenus du conjoint du calcul de l'AAH et rejettent par ailleurs l'expérimentation du revenu de base.

Édouard Philippe annonce un nouveau cadre pluriannuel pour la recherche

Une loi d'orientation et de programmation pluriannuelle de la recherche se prépare. Financement, ressources humaines et recherche partenariale seront décortiqués. L'entrée en application du texte est prévue dès 2021, en résonance avec Horizon Europe.

La justice estime que la volonté de Vincent Lambert est établie

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne valide la quatrième décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert. Les juges considèrent que sa volonté de ne pas être maintenu en vie dans son état actuel est établie.

Le suivi de l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique est désormais sur les rails

À l'occasion ce 29 janvier du premier comité de suivi de la mise en œuvre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Olivier Dussopt a confirmé que le texte est désormais bel et bien majoritaire en voix chez les syndicats. Selon le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, ses signataires trustent 57,9% des voix en prenant en compte les résultats aux élections professionnelles de la fin 2018 (et 56,1% par…

Un livret est diffusé pour préparer les enfants qui rendent visite à un proche hospitalisé

Considérant d'une part que chaque année plus de 12 millions de Français sont hospitalisés et d'autre part que la majorité des services hospitaliers sont interdits aux enfants de moins de 12 ans, l'association Familien s'est donné pour cible de protéger et d'accompagner le lien entre enfant et patient. Dans ce cadre, un nouvel outil est mis à disposition : un livret pour préparer les enfants qui vont rendre visite à un proche hospitalisé.

Ce livret vise autant à accompagner les enfants dans leur compr…

Le mode de transport ne sera plus considéré pour la prise en charge par l'Assurance maladie

Les entreprises de transports à flotte mixte, véhicules sanitaires légers et taxis, peuvent se réjouir. Elles n'auront plus de différence de traitement dans leur prise en charge par l'Assurance maladie, selon une décision du Conseil constitutionnel.

Le placement d'un enfant autiste en IME ne viole pas son droit à l'éducation

La Cour européenne des droits de l'homme estime que le placement d'un enfant autiste dans un institut médico-éducatif respecte le droit à l'éducation. Le Comité des droits sociaux demande à la France de mieux aménager l'école ordinaire.