Droit

L'audience concernant l'arrêt des traitements de Vincent Lambert est reportée

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne statuera pas le 19 décembre sur la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état pauci-relationnel hospitalisé au CHU de Reims (Marne). L'audience est reportée à une date ultérieure, sans plus de précisions.

Ce report est dû à une requête des parents de Vincent Lambert formulée devant la cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Favorables à la poursuite des traitements, ils souhaitent qu…

La Cnil propose une méthodologie pour la rédaction de mémoire ou thèse en recherche médicale

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose sur son site les étapes à suivre pour réaliser une thèse ou un mémoire en recherche médicale ainsi que les méthodologies de référence. Elle rappelle que la réalisation d'une recherche médicale est en effet encadrée par la loi Informatique et libertés, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le Code de la santé publique.

La Cnil indique que cinq étapes sont à suivre. La première, "rapprochez-vous du service…

Les Républicains présentent peu d'angles d'attaque sur le PLFSS devant le Conseil constitutionnel

Le groupe des députés Les Républicains (LR) vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 adopté le 3 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition présentent une liste de griefs plus succincte que l'an dernier (lire notre article), avec pour l'essentiel un angle d'attaque sur la forme, ainsi que sur le fond, sur uniquement deux articles du texte.

Ils reprochent en premier lieu à l'…

L'Appas interpelle les députés sur l'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a envoyé aux députés un projet de proposition de loi (à télécharger ci-dessous) pour demander la reconnaissance et l'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des personnes handicapées. Cette proposition vise à légaliser et à réglementer, par une formation et un encadrement stricts, les associations spécialisées. Actuellement, ceux qui facilitent la rencontre peuvent…

Un guide analyse la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes (CFHE) publient ce 4 décembre un guide pratique (à télécharger ci-dessous) sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le guide rappelle que la convention ne crée pas de nouveaux droits mais réaffirme que les personnes handicapées sont égales en droits et en dignité, qu'elles doivent donc jouir de tous les droits…

Novembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des traitements de données nécessitant une analyse d'impact est publiée et une instruction revient sur les nouvelles règles de caducité des autorisations médico-sociales. Une nouvelle réforme de la justice inquiète les associations du champ du handicap, alors que les lois financières poursuivent leur parcours parlementaire.

La dimension vie affective doit être prise en compte par les établissements du secteur polyhandicap

Les personnes polyhandicapées ne sont pas asexuées. Toutefois leur vie affective et sexuelle ne peut pas être analysée selon les canons de la sexualité des valides. La reconnaissance de cette vie sexuelle et les moyens de l'accompagner au mieux bousculent les équipes qui ne peuvent plus faire l'économie d'une réflexion sur le sujet.

Le nouveau régime de caducité des autorisations médico-sociales est détaillé par instruction

Une instruction revient sur le nouveau régime de caducité des autorisations des établissements et services médico-sociaux. Le délai est désormais fixé de manière générale à quatre ans et la notion de commencement d'exécution remplacée par celle d'ouverture au public. Par ailleurs, la caducité partielle est également possible.

Le CHU de Saint-Étienne se tâte à poursuivre son action en justice contre ses prêts toxiques

Le 27 novembre, le CHU de Saint-Étienne a été débouté en appel de son action en nullité contre ses emprunts structurés. Le capital restant dû atteint encore 115 M€. Il réfléchit à se pourvoir en cassation mais pourrait décider d'engager un nouveau contentieux, cette fois contre les 70 M€ de pénalités pour remboursement anticipé.

La Direction générale du Trésor est autorisée à accéder au système national des données de santé

La Direction générale du Trésor intègre la liste des services de l'État autorisés à traiter les données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS). Le décret, publié au Journal officiel du 1^er décembre, précise que désormais la direction bénéficie d'un accès permanent à ces données en raison de ses missions de service public.

La Direction générale du Trésor fait partie des utilisateurs autorisés à traiter les données à caractère personnel susceptibles d'être utilisés à …