Droit

La clinique strasbourgeoise de l'Orangerie s'estime dans la position de la "femme trompée"

Le bras de fer continue autour du déménagement des radiologues de la clinique privée de l'Orangerie vers la clinique non lucrative Rhéna. La première nommée invite le juge judiciaire à seulement considérer la question du droit des contrats et laisser l'ARS jouer son rôle de préfet sanitaire tandis que les radiologues dénoncent une rupture abusive.

La direction de la consommation pointe des anomalies chez une majorité de services à domicile

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié courant 2017 la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs vulnérables par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). "Chez 73% des 383 opérateurs contrôlés, des anomalies ont été constatées", indique la direction dans son bilan d'activité publié le 15 mars. Celles-ci sont liées au non-respect de la réglementation relative aux informations délivrées au consommateur…

Le Conseil d'État est invité à rappeler le cadre du travail en première partie de soirée à l'hôpital

Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-E) reste vigilant sur les évolutions règlementaires qui concernent l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé (EPS). Pour son troisième contentieux devant le Conseil d'État, le SNPHAR-E attaque cette fois-ci l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités m…

L'affectation des résultats d'un Ehpad public relève du conseil de surveillance du CH gestionnaire

Le Conseil d'État a rappelé le 7 mars les règles applicables à l'affectation du résultat des budgets des Ehpad publics gérés par un centre hospitalier. Ainsi, l'affectation n'est pas entre les mains du département mais entre celles du conseil de surveillance de l'hôpital gestionnaire. En revanche, dans le cadre de la fixation du tarif hébergement, le conseil départemental peut, sans remettre en cause l'affectation du résultat, "en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestemen…

Le rapporteur public cherche à dissiper les craintes des associations requérantes contre l'Unaass

Le Conseil d'État, s'il suit l'avis du rapporteur public, est en passe de rejeter le recours contre le décret instaurant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Lors de la séance publique du 15 mars, le rapporteur public s'est voulu rassurant à l'adresse des requérants. "Vous n'aurez pas de mal à écarter l'argumentation des requérants et à dissiper une partie de leurs craintes", assure-t-il lors du prononcé de ses conclusions — le délibéré des juges administratif…

L'Assurance maladie s'apprêterait à porter plainte contre l'Aurar à La Réunion

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) envisagerait de déposer plainte pour escroquerie contre l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar). Comme l'ont fait savoir des sources proches du dossier à Hospimedia, elle soupçonnerait en effet après enquête des "fraudes" et autres "actes fictifs" de la part de certains néphrologues libéraux ainsi que des "surfacturations" à l'Assurance maladie. Le dépôt formel de la plainte, qui a priori ne ferait plus guère de doute…

Une mission d'information au Sénat va se pencher sur les mineurs hospitalisés en psychiatrie

Information mise à jour : lire dans le deuxième paragraphe (ajouté) la composition du bureau de la mission, qui a été nommé le 21 mars.

Le Sénat a procédé en séance publique le 14 mars à la désignation des vingt-sept membres d'une mission d'information sur "la réinsertion des mineurs enfermés", a informé l'instance dans un communiqué. Cette mission a été créée à la demande du groupe La République en marche (LREM) qui souhaite s’intéresser à la situation des mineurs passés par plusieurs types d'é…

Le HCSP formule 48 propositions en appui à la stratégie de santé des personnes sous main de justice

Afin d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie santé des personnes sous main de justice, le Haut Conseil de la santé publique formule 48 propositions selon six axes, dont l'amélioration de l'accès aux soins des détenus. Certaines des recommandations touchent à la certification des établissements ou au suivi d'indicateurs régionaux de santé.

Deux associations et les réseaux de l'ESS se mobilisent pour les droits des femmes dans l'emploi

De nombreuses annonces ont été faites en faveur des droits des femmes le 8 mars. Parmi elles, les grands réseaux de l'ESS se sont engagés à la parité dans les postes de dirigeants de leurs entreprises d'ici 2020 et deux associations travaillent à la parité en faveur des femmes handicapées dans l'emploi pour mettre fin à la "double peine".

Le Gouvernement envisage de conférer un "statut extraterritorial" à la maternité de Mayotte

Alors que Mayotte est plongée dans une grève générale depuis le 20 février, la situation sur place où s'est rendue ce 12 mars la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, reste particulièrement tendue avec des implications qui mettent à mal le fonctionnement même de l'hôpital.

Face à cette contestation, qui porte notamment sur les questions d'insécurité et d'immigration irrégulière, le secrétaire d'État et porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, a indiqué ce 11 mars que l'exécutif réfléchissait…